Dernière mise à jour : 22/10/2024
Partenariat avec les prestataires de solution de vote électronique
Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
L'employeur doit transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique au ministère du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections (Art. R. 2314-22 du code du travail).
Les entreprises ayant recours à un prestataire de solution de vote électronique peuvent choisir la transmission dématérialisée de leurs procès-verbaux d'élection CSE. Vous trouverez ci-dessous une présentation de ce service ainsi que la liste des prestataires partenaires du ministère.
Consulter la présentation du service
(format PDF - 426 ko) Consulter la liste des prestataires partenaires du ministère
(màj 22/10/2024 - format PDF - 153 ko)
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