Actualités

Les avantages du téléservice des procès-verbaux d’élections professionnelles

Accompagnement, dans la saisie, contrôle de cohérence, sécurité des informations, plus d'envoi papier : le téléservice est un outil pratique qui fiabilise et allège l'établissement et la transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles.

La saisie en ligne permet de s’assurer que le procès-verbal contient toutes les mentions obligatoires. Ces contrôles limitent les risques de relance de l’administration et l’absence de prise en compte des suffrages dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations syndicales. La télétransmission assure l’envoi des résultats au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et à l’inspection du travail.

Autre avantage : la possibilité de compléter l’élection sur 60 jours. A la création de votre élection (composée des PV titulaires et suppléants, collège et tours), un lien URL est envoyé sur votre messagerie. Il vous permet d’accéder aux informations déjà saisies à chaque connexion et le cas échéant, de les compléter en cas d’organisation d’un deuxième tour par exemple. Toutefois, lors de l’étape de validation de chacun des procès-verbaux constituant votre élection, les résultats du tour concerné ne sont plus modifiables mais restent accessibles en lecture seule. Au-delà de 60 jours, le lien URL est désactivé et les données sont effacées du serveur.

Deux options de validation des résultats de chaque procès-verbal de l’élection vous sont proposées sur le portail : soit par validation en ligne des résultats par les membres du bureau de vote, soit par signature manuscrite des membres du bureau de vote puis téléversement. Le recours au téléservice doit être mentionné dans le protocole d’accord pré-électoral.

Une fois l’élection terminée, la personne qui a initié l’élection sur le portail télétransmet au Centre de Traitement des Elections Professionnelles. Ce dernier se charge de mettre les PV à disposition de l’inspection du travail : l’envoi papier vers le CTEP et l’inspection du travail n’est plus nécessaire. Chaque acteur présent dans le téléservice (employeur, membres du bureau de vote, délégués de liste, organisations syndicales) est notifié de la bonne transmission des informations à l’administration.


Élections au comité social et économique (CSE)

Modalités de mise en oeuvre

Depuis le 1er janvier 2018, et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est désormais l’unique instance de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité social et économique reprend les attributions des délégués du personnel ;
  • dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il exerce les fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Désormais, seules des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent être organisées pour la mise en place ou le renouvellement d’une institution représentative du personnel. Les rubriques, tutoriels et téléservices ou imprimés de procès-verbaux (rubrique Documentatio) proposés sur le présent site concernent cette nouvelle instance.

L’ensemble des entreprises devra avoir mis en place un comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019. Afin de permettre le remplacement des actuelles instances de représentation du personnel par le comité social et économique, les entreprises peuvent réduire ou de prolonger d’au plus un an la durée des mandats actuels arrivant à échéance soit en 2018, soit en 2019 (pour plus de précisions, voir dans la rubrique questions/réponses).

 


Coordonnées des organisations syndicales de salariés

Le site internet du ministère du Travail publie les coordonnées des confédérations et organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches professionnelles à l’occasion du cycle de représentativité syndicale 2013-2017.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, qui porte sur la mise à disposition auprès des salariés, des adresses des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau des branches professionnelles, un tableau sous format excel est disponible sur le site du ministère du Travail. Il fait figurer les coordonnées des organisations syndicales représentatives, pour chaque IDCC qui a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel, dans le cadre de la Mesure 2017.


A qui devez-vous adresser vos PV d’élection professionnelle ?

La mesure d'audience constitue le critère central permettant d'établir la représentativité d'une organisation syndicale.

Depuis la loi du 20 août 2008, la mesure de l’audience syndicale représente la clé de voûte pour déterminer la représentativité des syndicats en France. Elle est effectuée tous les 4 ans par le ministère chargé du travail. Les résultats de la mesure au niveau national et interprofessionnel et des branches professionnelles, ont été publiés sous la forme d’arrêtés ministériels en 2013 ; la deuxième mesure de l'audience a été établie en 2017. Pour être reconnue représentative à ces niveaux et donc être en capacité de signer des accords collectifs, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés (10% au niveau de l’entreprise ou de l’établissement).

Comment est calculée l’audience syndicale ? Elle est calculée à partir des résultats recueillis lors des dernières élections des titulaires au comité social et éconmique.

Ces résultats sont retranscrits par les membres du bureau de vote qui remplissent et signent les procès-verbaux de l’élection sur lequel ils font figurer les résultats obtenus par chaque liste syndicale.

Les procès-verbaux doivent être adressés au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), service du ministère chargé du travail, par le téléservice accessible sur le site elections-professionnelles, ou par courrier simple si vous conservez le format papier (accessible dans la rubrique Documentation). Dans le cas du vote électronique par l’intermédiaire d’un prestataire, une solution de téléservice est également accessible. Il n’est pas nécessaire de l’adresser en recommandé avec accusé de réception.

Dois-je informer le ministère, même en cas de carence de candidature ou de quorum non-atteint au premier tour ? Oui, quelle que soit l’issue de votre scrutin, l’information doit être transmise au CTEP, soit par le téléservice, soit par courrier simple. Il lui revient de recueillir toutes les informations relatives aux résultats des élections professionnelles. Cela permettra au ministère de disposer des données utiles au moment du calcul de la mesure de l’audience syndicale.


Quels sont les procès-verbaux consultables en ligne ?

Les procès-verbaux transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles sont accessibles en ligne à partir de la rubrique « Consulter un procès-verbal ».

Le site des élections professionnelles permet la consultation des résultats des élections sur le cycle en cours (2017-2021) et le cycle précédent (2013-2017). Les procès-verbaux du premier cycle (2009-2012) ne sont plus accessibles.

Pour s’assurer qu’un procès-verbal a bien été pris en compte, il suffit d’aller dans la rubrique dédiée et d’effectuer une recherche par SIRET ou par nom de l’établissement. Une recherche avancée permet de préciser certains critères (année d’élection, type d’institution, type de collège, département, ville). 

Une fois la liste par établissement atteinte, vous pouvez sélectionner le procès-verbal 1er tour ou 2e tour et visualiser ses résultats. La consultation vous permet d’accéder non pas à l’image numérisée du procès-verbal mais à sa restitution anonymisée sous forme de données organisées en quatre parties (identification de l’établissement, collège concerné, résultats et le cas échéant, suffrages obtenus).

Dans le cas où vous souhaiteriez émettre une observation auprès du centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) quant au PV consulté, vous pouvez utiliser le bouton « déclarer une observation » : ce bouton permet d’entrer en contact avec le CTEP. Vous êtes alors invité à renseigner un formulaire, à l’imprimer et à le retourner à l’adresse du CTEP. Son équipe se chargera  de vous contacter pour procéder à la correction éventuelle.

Dans le cas où certaines données du procès-verbal sont masquées à l’écran, cela signifie que le CTEP a demandé une précision à l’entreprise. En attendant sa réponse (la signature des membres du bureau de vote pour valider la réponse peut parfois être sollicitée), l’information n’est pas accessible au grand public. Pour autant, le procès-verbal dispose du statut « en cours de traitement » ; à l’obtention de la réponse de l’entreprise ou si aucune information complémentaire n’est demandée, une coche verte indique que le statut du PV est validé.


Le rôle des membres du bureau de vote et leur implication dans le processus électoral

Le bureau de vote préside à l’opération du scrutin et s’assure de son bon déroulement. Il fait procéder au dépouillement des votes et proclame les résultats.

À la date de l’annonce du premier tour de scrutin, donnée par voie d’affichage ou fixée par le protocole d’accord préélectoral, un bureau de vote est obligatoirement désigné.

Il est constitué pour chaque collège électoral. A défaut de précision dans le protocole d’accord préélectoral, le bureau de vote est en principe composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents au moment de l’ouverture du scrutin, la présidence revenant au plus âgé.

Le bureau de vote veille au bon déroulement du scrutin. C’est sous son autorité que la clôture du scrutin est proclamée. Les enveloppes de vote par correspondance sont introduites dans l’urne avec report sur la liste électorale. Le nombre d’électeurs et de votants est calculé. L’urne est ouverte et le nombre d’enveloppes est compté.

Il consigne les résultats ainsi que toute observation qu’il juge utile dans le procès-verbal proposé par le téléservice ou dans la version papier, ou encore en annexe de ce dernier. Il proclame les résultats en précisant le nombre de sièges revenant à chaque liste et désigne nominativement les élus. Les membres du bureau de vote sont alors invités à signer le procès-verbal des élections.


Pourquoi indiquer l’affiliation d’une liste syndicale ?

Lorsqu’ils sont affiliés à une organisation syndicale, les syndicats candidats à l’élection portent cette information à la connaissance des électeurs au moment du dépôt de leur liste de candidature. Cette information figure sur le procès-verbal d’élection.

Les syndicats présentant des listes dans les entreprises sont tenus de préciser, au moment du dépôt de leur liste, leur affiliation à une organisation syndicale (fédération, confédération, organisation syndicale à vocation nationale interprofessionnelle), pour permettre à cette organisation de recueillir leurs suffrages au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel.

La loi du 5 mars 2014 a introduit dans le code du travail l’article L. 2122-3-1 : « Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience […] ». En cas de déclaration d’affiliation du syndicat, les suffrages obtenus par la liste bénéficient non seulement au syndicat qui l’a présentée, mais aussi à l’organisation syndicale d’affiliation déclarée au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel. À défaut de déclaration, le syndicat est seul à bénéficier des suffrages de la liste.

Le procès-verbal est le reflet fidèle de cette distinction entre liste syndicale et organisation d’affiliation. Lors de la saisie du PV de l’élection via le téléservice, l’écran « Liste et candidats » (pour le 1er tour) permet de définir le syndicat (saisie libre) et propose de sélectionner l’organisation d’affiliation dans une liste déroulante. Les indications sont reportées automatiquement sur le formulaire numérique.

Dans le cas de la rédaction d’un PV en format papier, il faut utiliser les deux colonnes dédiées: « Nom des syndicats et/ou des listes communes » en colonne 2a, « Nom de l’organisation syndicale d’affiliation du syndicat, telle qu’elle figure dans le dépôt de la liste des candidatures » en colonne 2b. Un exemplaire papier du CSE est disponible dans la rubrique Documentation.

 


Elections professionnelles : les grandes étapes à ne pas oublier

Lorsque l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 11 salariés, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique doivent être organisées. Elles ont lieu tous les 4 ans, hormis dans les cas où un accord de branche, de groupe ou d'entreprise fixe une périodicité inférieure, comprise entre 2 et 4 ans. Leur organisation répond à un planning précis, avant, pendant et après le scrutin.

Avant de commencer à préparer le scrutin, le chef d’entreprise doit informer le personnel de l’organisation des élections. Il peut le faire par tout moyen, mais le moyen le plus fréquemment employé est l’affichage. Le document affiché précise  la date et l’heure envisagées pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard le 90ème jour suivant le jour de l’information du personnel, que ce soit dans le cas d'un renouvellement ou d'une première mise en place.

L’employeur doit également  inviter les organisations syndicales représentatives et les autres organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats. Cette invitation doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation prévue.

En cas de renouvellement du comité social et économique, l’invitation des organisations syndicales à négocier est effectuée  deux mois avant l’expiration des mandats en cours.  Le premier tour du scrutin doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration de ces mandats. Les organisations susceptibles d’être invitées à négocier et à présenter des listes de candidats au premier tour des élections sont :

  • les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
  • les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national  et interprofessionnel ;
  • tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.
  • Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur n'est pas tenu d'organiser les élections si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel.

Le jour des élections, les membres du bureau de vote (un président et au moins deux assesseurs) constitué pour chaque collège électoral, veillent au bon déroulement du scrutin. Deux modalités s'offrent à eux : soit la saisie des résultats par l'intermédiaire du téléservice (mentionné dans le protocole d'accord pré-électoral soit l'utilisation du procès-verbal papier.

Dans le premier cas, la validation des résultats se fait soit en ligne soit après impression papier, par signature manuscrite et téléversement. Dans le cas d’une saisie uniquement papier, les membres du bureau de vote sont tenus de signer de façon manuscrite les procès-verbaux des élections, sur le recto seul s’il n’y a qu’un tour ainsi que sur le verso du procès-verbal s’il y a un deuxième tour. Les membres du bureau de vote peuvent être différents d’un tour à l’autre de l’élection.

Le procès-verbal des élections doit impérativement être transmis dans les 15 jours suivant la tenue des élections au Centre de Traitement des Élections professionnelles (CTEP). La télétransmission garantit la bonne information de l’élection au CTEP et à l’inspection du travail. En cas de saisie papier, un seul exemplaire papier doit être adressé  à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9. Ce dernier se chargera de prévenir l’inspection du travail.

Le CTEP est un prestataire désigné par le ministère du Travail. Il procède au recueil et à l’agrégation des résultats des élections professionnelles via les procès-verbaux afin que soit mesurée l’audience des organisations syndicales  au niveau des branches et au niveau national et  interprofessionnel. L’inspection du travail est informée de l'envoi des PV par le CTEP.  Une copie doit également être adressée à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Même en cas de carence au premier tour, le procès-verbal doit être transmis au CTEP et à votre inspecteur du travail.

En cas de carence totale, la saisie du PV peut être réalisée via le téléservice et télétransmise au CTEP. Si vous optez pour la saisie au format papier, un exemplaire du CERFA est disponible dans la rubrique Documentation. Quelle que soit la modalité d’établissement du procès-verbal, un exemplaire papier reste à adresser à l’inspection du travail.


A quoi sert l’identifiant de la convention collective ?

L'agrégation des résultats des élections au niveau de la branche professionnelle se fait à partir du code IDCC de la convention collective.

L’identifiant de convention collective (IDCC) est un numéro à quatre chiffres (ex. 0240 pour la convention collective nationale des greffiers des tribunaux de commerce, 1365 pour celle des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle), attribué aux conventions collectives de branche déposées auprès des services centraux du Ministère chargé du travail. Il permet de définir la branche à laquelle appartient l’entreprise ou l’établissement. Il permet également l’agrégation des suffrages valablement exprimés  recueillis lors des élections professionnelles organisées dans l’ensemble des entreprises et établissements pour mesurer l’audience de chacune des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel).

Quel IDCC choisir s’il y en a plusieurs dans l’établissement ou dans l’entreprise ? Il faut veiller à l’inscription sur le CERFA d’un seul IDCC en cas de «cohabitation» de plusieurs conventions collectives (donc plusieurs IDCC) dans l’établissement (ou l’entreprise). Dans ce cas, il s’agit de mentionner l’IDCC majoritaire, c’est-à-dire celui couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise, tous collèges confondus.

L'intitulé de la convention collective apparaît sur le bulletin de paie des salariés et éventuellement sur le contrat de travail des salariés. Si l’entreprise ou l’établissement n’applique aucune convention collective, il est demandé de mentionner le code 9999 dans la case correspondant au numéro de convention collective (IDCC)  de l’imprimé. S'il n'est pas renseigné dans le PV ou s'il ne correspond à aucun code connu, les informations ne pourront pas être exploitées pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou l’établissement. Dans ce cas, le CTEP enverra un courrier à l'adresse figurant sur le PV demandant d'indiquer par retour de courrier, la convention collective appliquée dans l’établissement ou l'entreprise.


Qui sont les IRP ?

Les élections professionnelles constituent un moment important de la vie de l'entreprise puisqu'elles permettent de mettre en place une institution dont la mission première sera de représenter le personnel. La représentation du personnel est assurée, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales par une instance unique, le comité social et économique. Il se substitue aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, la délégation du personnel au comité social et économique est l'interlocutrice privilégiée entre l'employeur et les salariés. Elle est également le porte-parole en termes de réclamations individuelles ou collectives. Elle a également a pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail. 

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique permet d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions de l'employeur relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il assure également la gestion des activités sociales et culturelles instaurées dans l'entreprise  au bénéfice des salariés. Le comité d'entreprise est composé de représentants  du personnel, du chef d'entreprise ou de son représentant éventuellement assisté de trois personnes et de façon facultative, de représentants syndicaux désignés par des organisations syndicales. Ces missions s’ajoutées à celles qu’ils exercent dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Il comprend l’employeur ou son représentant ainsi que d'une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.


Retrouvez sur la plateforme Etalab les résultats 2013 et 2017 des élections professionnelles

La plate-forme ouverte des données publiques françaises permet à la société civile d’accéder librement et de façon gratuite aux données publiques des administrations. C’est désormais chose faite pour les résultats des élections professionnelles du secteur privé qui ont été recueillis par le ministère du travail entre 2009 et 2016 au titre de la représentativité syndicale.

Le ministère du travail met à disposition les données des élections professionnelles qui proviennent de l’exploitation des procès-verbaux des élections professionnelles CE, DP et DUP qui se sont déroulées dans les entreprises d’au moins onze salariés.

Ces données concernent les élections qui se sont tenues dans ces  entreprises entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (1er cycle) et celles qui se sont tenues entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 (2e cycle). Ces données contribuent à la mesure de l’audience syndicale en vue de la détermination de la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. Cette mesure est effectuée tous les quatre ans et a permis lors du 2e cycle à 4,8 millions de salariés du secteur privé de s’exprimer.

Ces données sont mises à disposition et classées en plusieurs fichiers (un concernant les premiers tours d’élections, un contenant les résultats des seconds tours, la liste des organisations syndicales qui se sont portées candidates avec la confédération de rattachement, etc.). Au total, ce sont plus de 1,5 million de SIRET d’établissements qui sont concernés.

Qui doit adresser le PV quand une même élection a lieu dans plusieurs établissements ?

Le cadre d'implantation à retenir est celui de l'entreprise. La situation s'avère plus complexe lorsque l'activité de l'entreprise s'inscrit sur plusieurs sites distincts ou bien au sein d'une unité économique et sociale.

La définition de l'établissement distinct et les critères qui contribuent à son identification diffèrent en fonction de l'institution concernée compte tenu de leur finalité propre. Il existe donc une différence entre la notion d'établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'entreprise et celle relative à la mise en place de délégués du personnel.

Le Conseil d'État a dégagé des critères propres relatifs à la reconnaissance d'un établissement distinct permettant la mise en place d'un comité d'établissement. L'établissement doit présenter :

  • un effectif d'au moins 50 salariés ;
  • une implantation géographique distincte ;
  • un caractère de stabilité ;
  • une autonomie suffisante.

C'est l'application de ce dernier critère qui pose le plus de difficulté. Il s'agit de le mesurer par rapport aux services centraux.

Dès lors que plusieurs comités d'établissement sont créés, il convient de mettre en place un comité central d'entreprise.

Il a été posé le principe que l'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par :

  • le regroupement d'au moins 11 salariés ;
  • constituant une communauté de travail ;
  • ayant des intérêts propres ;
  • susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques ;
  • travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations.

La division de l'entreprise en établissements distincts peut résulter d'un accord avec les syndicats ou d'une décision administrative.

Lorsque des centres d'activité d'une entreprise, géographiquement éloignés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection des délégués du personnel, il y a lieu, soit de les regrouper entre eux, soit de les rattacher à un centre plus important en nombre de salariés.

Sur le PV recensant les résultats de l’élection, les établissements distincts figurent dans la case « SIRET associés ».

Il n’est pas nécessaire d’adresser un PV par établissement distinct au centre de traitement des élections professionnelles. En effet, c’est le CE centralisateur dont les résultats participeront aux résultats de l’audience.

Un seul PV doit être envoyé par l’établissement centralisateur, quand une élection a lieu sur plusieurs établissements…

La reconnaissance d'une UES peut intervenir dans diverses situations. A la différence de la reconnaissance d'un établissement distinct, les critères sont identiques quelle que soit l'institution concernée. L'UES ne peut être caractérisée qu'entre des personnes morales juridiquement distinctes. L'UES est alors constituée de tous les établissements de ces personnes morales sans exception.

Dans le cas d'une unité économique et sociale ayant plusieurs sites, il y a lieu d'appliquer les mêmes principes : organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement dans chaque site ayant la qualité d'établissement distinct et l'effectif requis. Si aucun site ne présente ces caractéristiques, les DP et les représentants du personnel au CE seront élus au niveau de l'ensemble des sociétés composant l'UES.