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Une nouvelle version des CERFA d’élections au CSE pour les titulaires et les suppléants est disponible. Ce modèle est désormais celui qui doit être utilisé lors d’élections professionnelles.

A partir du 24 juillet 2023, les procès-verbaux d’élections professionnelles devront être envoyés à l’adresse CTEP suivante :

 

CTEP
TSA 92315
62971 ARRAS CEDEX 9

 

Le recours aux solutions dématérialisées via le portail élections-professionnelles ou via un prestataire de solution de vote électronique permet de ne plus envoyer de procès-verbaux papier au centre de traitement des élections professionnelles.

Le numéro du centre de l’assistance pour la saisie des procès-verbaux d’élections professionnelles change aussi et devient le : 03 55 52 98 11 à compter du 01 août 2023.

Le CTEP reçoit et traite les appels téléphoniques concernant exclusivement des questions techniques ou pratiques sur le mode d’utilisation de la saisie des procès-verbaux.

Vous pouvez consulter la rubrique questions réponses du site pour plus d’informations.

Depuis le 1er janvier 2022, la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) est applicable de plein droit à toutes les entreprises ayant pour activité principale l’une ou plusieurs des activités suivantes :

• Cavistes,
• Crémiers-fromagers,
• Épiciers spécialisés,
• Primeurs,
• Commerçants de la vente-conseil de café,
• Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé c’est-à-dire les magasins qui rassemblent en leur sein des produits alimentaires tels les fruits et légumes, fromages, vins, épicerie...
• Et/ou commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés.

Par conséquent, toutes ces entreprises ont l’obligation d’appliquer à leurs salariés cette nouvelle convention collective, leur(s) activité(s) ne relevant plus de la CCN 1505 depuis le 1er janvier 2022.

La CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé (Nouvel IDCC 1505) quant à elle rassemble de son côté les commerces d’alimentation générale, les supérettes, les supermarchés dont l’effectif est inférieur à 11 salariés et les commerces de produits biologiques.

Ce changement est lié à un accord collectif étendu, applicable de plein droit aux employeurs relevant de son champ d’application.

Date des élections et prorogation/réduction des mandats

Deux arrêtés des ministres chargés du logement, des collectivités locales, de la fonction publique et du travail, parus au Journal Officiel le 7 novembre 2022, fixent la date des élections professionnelles en vue du renouvellement des CSE le 8 décembre 2022 et précisent certaines modalités d’organisation de ces élections.

• Arrêté du 7 novembre 2022 fixant la date du premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat
• Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat

Etablissement des PV

A l’issue du premier tour des élections, trois catégories de procès-verbaux doivent être établis :

• Un PV reprenant le résultat du décompte des voix des agents de la FPT, établi par collège électoral. Il doit impérativement porter la mention expresse (manuscrite ou autre) « procès-verbal des voix des fonctionnaires et agents contractuels de droit public. Il recense les suffrages exprimés pour les titulaires. Il est transmis au préfet sans délai.
• Un PV reprenant le résultat du décompte des voix des salariés, établi par collège électoral, sous format CERFA (Cerfa pour les titulaires n°15822-02 - Cerfa pour les suppléants n°15823-02). La mention expresse (manuscrite ou autre) « PV  des voix des salariés » sur chaque PV est indiqué. Il est transmis au ministère du travail via le CTEP.
• Un PV reprenant le résultat du décompte des voix des salariés et agents, fonctionnaires et agents contractuels de droit public, établi par collège électoral. Il est établi sous format CERFA également et porte la mention expresse (manuscrite ou autre) « PV des voix des salariés + agents FPT ». Il est transmis au ministère du travail via le CTEP.

Les projets d’arrêtés ne modifient pas ces modalités électorales : les OPH sont donc toujours obligés de dresser 3 PV consignant les résultats des élections au CSE.

Par ailleurs, à la suite des élections de 2018, il a été constaté que le PV des élections ne précisait pas toujours s’ils concernaient les voix des fonctionnaires seuls ou les voix des seuls salariés ou bien les voix cumulées des fonctionnaires et des salariés. Cela avait entrainé un travail complexe de qualification des PV et de recherche des PV manquants en lien avec le ministère du travail afin que celui-ci dispose de l’ensemble des informations complètes et nécessaires à la mesure des audiences des organisations syndicales de la branche. Afin d’éviter ces difficultés à l’occasion du prochain scrutin, l’établissement de trois procès-verbaux distincts est donc nécessaire.

Les suffrages des agents publics et ceux des salariés qui se voient appliquer la convention collective doivent être comptabilisés dans des urnes séparées.

En savoir plus

Modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) dans les établissements d'enseignements privés et les établissements agricoles privés sous contrat avec l’État.

Principes à respecter

Vous organisez les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique dans un établissement d’enseignement privé ou agricole privé sous contrat avec l’Etat dans lequel sont affectés les agents publics mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l’éducation et L813-8 du code rural et de la pêche maritime, voici les principes à respecter en dehors des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.

Les voix des agents publics et les voix des salariés qui se voient appliquer la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) ou la convention collective nationale des établissements agricoles privés (n°7520), sont comptabilisées par collège électoral en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, dans des urnes séparées.

Les suffrages des enseignants agents publics en cumul ou complément d’activité pour l’établissement et sous contrat de travail avec ce dernier sont comptabilisés dans l’urne des salariés de droit privé.

Les Ogec (Organismes de gestion de l'Enseignement catholique) constituent les supports juridiques, économiques et financiers des établissements catholiques d'enseignement. Ils sont les employeurs du chef d'établissement et des personnels hors contrat (non rémunérés par l'État). Les suffrages des salariés ayant un contrat « OGEC » sont comptabilisés dans l’urne des salariés de droit privé.

Les résultats du décompte des voix des agents publics exprimées lors des premier et éventuel second tours des élections des représentants du personnel titulaires et suppléants au comité social et économique font l'objet d'un procès-verbal séparé établi par collège électoral.

Les résultats du décompte des voix des salariés qui se voient appliquer la convention collective exprimées lors des premier et éventuel second tours des élections des représentants du personnel titulaires et suppléants au comité social et économique font l'objet d'un procès-verbal séparé établi par collège électoral.

Sans préjudice des précédentes consignes, les voix des agents publics et des salariés qui se voient appliquer la convention collective, exprimées lors des élections des représentants du personnel au comité social et économique, sont également reportées sur les procès-verbaux des élections établis pour l'ensemble du personnel afin de mesurer la représentativité syndicale sur le périmètre de l’élection au comité social et économique.

Organisation des collèges électoraux en fonction de l’effectif de l’établissement

Effectif compris entre 11 et 24 ETP

	1er tour		2nd tour
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Collège unique	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics
Nombre d'urnes	2 urnes	2 urnes	2 urnes	2 urnes
Nombre de PV à établir (voir Cerfas joints)	3 PV : PV 1, PV 2 et PV 5	3 PV : PV 3, PV 4 et PV 6	2e page des PV utilisés pour le 1er tour	2e page des PV utilisés pour le 1er tour
Nombre de PV à transmettre au prestataire du ministère	2 PV : PV 1 et PV 2	2 PV : PV 3 et PV 4

Effectif compris entre 25 et 49 ETP avec moins de 25 cadres

	1er tour		2nd tour
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Collège cadres et agents de maitrise	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics
Collège employés	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé
Nombre d'urnes	3 urnes	3 urnes	3 urnes	3 urnes
Nombre de PV à établir (voir Cerfas joints)	4 PV : Pour le collège cadres et agents de maitrise : PV 1, PV 2 et PV 5. Un PV collège employés	4 PV : Pour le collège cadres et agents de maitrise : PV 3, un PV 4 et PV 6. Un PV collège employés	2e page des PV utilisés pour le 1er tour	2e page des PV utilisés pour le 1er tour
Nombre de PV à transmettre au prestataire du ministère	3 PV : Pour le collège cadres et agents de maitrise : PV 1 et PV 2. PV collège employés	3 PV : Pour le collège cadres et agents de maitrise : PV 3 et PV 4. PV collège employés

Effectif à partir de 25 ETP avec plus de 25 cadres

	1er tour		2nd tour
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Collège cadres	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics
Collège agents de maitrise	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé
Collège employés	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé
Nombre d'urnes	4 urnes	4 urnes	4 urnes	4 urnes
Nombre de PV à établir (voir Cerfas joints)	5 PV : Pour le collège cadres : PV 1, PV 2 et PV 5. Un PV pour le collège agents de maitrise Un PV collège employés	5 PV : Pour le collège cadres et agents de maitrise : PV 3, un PV 4 et PV 6. Un PV pour le collège agents de maitrise Un PV collège employés	2e page des PV utilisés pour le 1er tour	2e page des PV utilisés pour le 1er tour
Nombre de PV à transmettre au prestataire du ministère	4 PV : Pour le collège cadres : PV 1 et PV 2. PV collège agents de maitrise PV collège employés	4 PV : Pour le collège cadres : PV 3 et PV 4. PV collège agents de maitrise PV collège employés

En résumé

Vous devez transmettre au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, selon les modalités prévues à l’article R. 2314-22 du code du travail :

• Le procès-verbal établi pour les premier et éventuel second tours des élections des membres de la délégation du personnel titulaires décomptant les voix des salariés qui se voient appliquer la convention collective et complété de la mention « Salariés de droit privé » (PV 1) à la suite du titre « PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE MEMBRES TITULAIRES » ; Pour rappel ce PV doit comporter impérativement le numéro de l’IDCC pertinent ;
• Le procès-verbal établi pour les premier et éventuel second tours des élections des membres de la délégation du personnel titulaires décomptant les voix des salariés qui se voient appliquer la convention collective et des agents publics et complété de la mention « Salariés de droit privé + Agents publics » (PV 2) à la suite du titre « PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE MEMBRES TITULAIRES» ; pour rappel ce pv doit ête complété au niveau de ses colonnes 12 et 13 qui énumèrent les élus et le nombre d’élus par liste.
• Le procès-verbal établi pour les premier et éventuel second tours des élections des membres de la délégation du personnel suppléants décomptant les voix des salariés qui se voient appliquer la convention collective et complété de la mention « Salariés de droit privé » (PV 3) à la suite du titre « PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE MEMBRES SUPPLEANTS » ; Pour rappel ce PV doit comporter impérativement le numéro de l’IDCC pertinent.
• Le procès-verbal établi pour les premier et éventuel second tours des élections des membres de la délégation du personnel suppléants décomptant les voix des salariés qui se voient appliquer la convention collective et des agents publics et complété de la mention « Salariés de droit privé + Agents publics » (PV 4) à la suite du titre « PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE MEMBRES SUPPLEANTS » ; pour rappel ce pv  doit ête complété au niveau de ses colonnes 12 et 13 qui énumèrent les élus et le nombre d’élus par liste.

Les PV 1 et PV 2 sont établis selon le formulaire Cerfa n° 15822*02.

Les PV 3 et PV 4 sont établis selon le formulaire Cerfa n° 15823*02.

Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une organisation syndicale et que cette affiliation a été indiquée lors du dépôt de la liste de candidature, les procès-verbaux mentionnent cette organisation syndicale.

Le procès-verbal pour les premier et éventuel second tours des élections des membres de la délégation du personnel titulaires décomptant les voix des agents publics (PV 5) et le procès-verbal pour les premier et éventuel second tours des élections des membres de la délégation du personnel suppléants décomptant les voix des agents publics (PV 6) sont établis selon les mêmes modalités que les PV 1 et PV 3. Ils comportent la mention « Agents publics » à la suite des titres « PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE MEMBRES TITULAIRES » et « PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE MEMBRES SUPPLEANTS ». Ils ne sont pas transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre du travail.

Conformément à l’article L2122-3 du code du travail, en cas de présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, ils précisent le nom des syndicats entrant dans cette liste, le nom de leur organisation syndicale éventuelle d’affiliation et la répartition en pourcentage des suffrages entre ces syndicats, fixée à partir d’une convention préalablement négociée entre syndicats. A défaut d’indication, la répartition se fera à part égale entre les syndicats concernés.