Actualités

Retrouvez sur la plateforme Etalab les résultats 2013 et 2017 des élections professionnelles

La plate-forme ouverte des données publiques françaises permet à la société civile d’accéder librement et de façon gratuite aux données publiques des administrations. C’est désormais chose faite pour les résultats des élections professionnelles du secteur privé qui ont été recueillis par le ministère du travail entre 2009 et 2016 au titre de la représentativité syndicale.

Le ministère du travail met à disposition les données des élections professionnelles qui proviennent de l’exploitation des procès-verbaux des élections professionnelles CE, DP et DUP qui se sont déroulées dans les entreprises d’au moins onze salariés.

Ces données concernent les élections qui se sont tenues dans ces  entreprises entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (1er cycle) et celles qui se sont tenues entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 (2e cycle). Ces données contribuent à la mesure de l’audience syndicale en vue de la détermination de la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. Cette mesure est effectuée tous les quatre ans et a permis lors du 2e cycle à 4,8 millions de salariés du secteur privé de s’exprimer.

Ces données sont mises à disposition et classées en plusieurs fichiers (un concernant les premiers tours d’élections, un contenant les résultats des seconds tours, la liste des organisations syndicales qui se sont portées candidates avec la confédération de rattachement, etc.). Au total, ce sont plus de 1,5 million de SIRET d’établissements qui sont concernés.

Qui sont les IRP ?

Les élections professionnelles constituent un moment important de la vie de l'entreprise puisqu'elles permettent de mettre en place une institution dont la mission première sera de représenter le personnel. La représentation du personnel est assurée, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales par une instance unique, le comité social et économique. Il se substitue aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, la délégation du personnel au comité social et économique est l'interlocutrice privilégiée entre l'employeur et les salariés. Elle est également le porte-parole en termes de réclamations individuelles ou collectives. Elle a également a pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail. 

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique permet d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions de l'employeur relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il assure également la gestion des activités sociales et culturelles instaurées dans l'entreprise  au bénéfice des salariés. Le comité d'entreprise est composé de représentants  du personnel, du chef d'entreprise ou de son représentant éventuellement assisté de trois personnes et de façon facultative, de représentants syndicaux désignés par des organisations syndicales. Ces missions s’ajoutées à celles qu’ils exercent dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Il comprend l’employeur ou son représentant ainsi que d'une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.


Elections professionnelles : les grandes étapes à ne pas oublier

Lorsque l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 11 salariés, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique doivent être organisées. Elles ont lieu tous les 4 ans, hormis dans les cas où un accord de branche, de groupe ou d'entreprise fixe une périodicité inférieure, comprise entre 2 et 4 ans. Leur organisation répond à un planning précis, avant, pendant et après le scrutin.

Avant de commencer à préparer le scrutin, le chef d’entreprise doit informer le personnel de l’organisation des élections. Il peut le faire par tout moyen, mais le moyen le plus fréquemment employé est l’affichage. Le document affiché précise  la date et l’heure envisagées pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard le 90ème jour suivant le jour de l’information du personnel, que ce soit dans le cas d'un renouvellement ou d'une première mise en place.

L’employeur doit également  inviter les organisations syndicales représentatives et les autres organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats. Cette invitation doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation prévue.

En cas de renouvellement du comité social et économique, l’invitation des organisations syndicales à négocier est effectuée  deux mois avant l’expiration des mandats en cours.  Le premier tour du scrutin doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration de ces mandats. Les organisations susceptibles d’être invitées à négocier et à présenter des listes de candidats au premier tour des élections sont :

  • les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
  • les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national  et interprofessionnel ;
  • tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.
  • Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur n'est pas tenu d'organiser les élections si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel.

Le jour des élections, les membres du bureau de vote (un président et au moins deux assesseurs) constitué pour chaque collège électoral, veillent au bon déroulement du scrutin. Ils sont tenus de signer de façon manuscrite les procès-verbaux des élections, sur le recto seul s’il n’y a qu’un tour ainsi que sur le verso du procès-verbal s’il y a un deuxième tour. Les membres du bureau de vote peuvent être différents d’un tour à l’autre de l’élection.

Le procès-verbal des élections doit impérativement être transmis dans les 15 jours suivant la tenue des ces élections au Centre de Traitement des Élections professionnelles (CTEP), en 1 exemplaire. Son adresse est la suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9. Le CTEP est un prestataire désigné par le ministère du Travail. Il procède au recueil et à l’agrégation des résultats des élections professionnelles via les procès-verbaux afin que soit mesurée l’audience des organisations syndicales  au niveau des branches et au niveau national et  interprofessionnel. L’inspection du travail est destinataire de deux exemplaires du PV ; une copie doit également être adressée à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Même en cas de carence au premier tour, le procès-verbal doit être transmis au CTEP et à votre inspecteur du travail.


Les trois avantages de la saisie du procès-verbal en ligne

Accompagnement, contrôle de cohérence, sécurité des informations, l’assistance à la saisie allège l'établissement d'un procès-verbal d'élection professionnelle.

La saisie en ligne permet de faciliter pour l'entreprise le remplissage du procès-verbal. Elle permet également de s'assurer que la procédure a bien été respectée. Elle guide pas-à-pas l'entreprise, la prévient en cas de donnée manquante ou erronée, ce qui permet de limiter au final les risques de relance de l’administration et de non-prise en compte des suffrages dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations syndicales.

Autre avantage : la possibilité de compléter le formulaire sur 30 jours. A la création de votre procès-verbal, un lien URL est envoyé sur votre messagerie. Il vous permet d’accéder aux informations  déjà saisies à chaque connexion et le cas échéant, de les compléter en cas d’organisation d’un deuxième tour. Au-delà de 30 jours, le lien URL est désactivé et les données sont effacées.

Si la saisie assistée permet de générer le formulaire CERFA avec toutes les données saisies et mises en forme, l’impression papier reste une étape obligatoire : en effet, la signature des membres du bureau de vote doit figurer sur le recto et le verso du CERFA. N’oubliez pas que le Centre de Traitement des Elections Professionnelles et que votre inspection du travail restent destinataires par courrier postal de vos procès-verbaux d’élection ; une copie doit également être adressée à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.


Pourquoi transmettre vos PV d’élection professionnelle ?

La mesure d'audience constitue le critère central permettant d'établir la représentativité d'une organisation syndicale.

Depuis la loi du 20 août 2008, la mesure de l’audience syndicale représente la clé de voûte pour déterminer la représentativité des syndicats en France. Elle est effectuée tous les 4 ans par le ministère chargé du travail. Les résultats de la mesure au niveau national et interprofessionnel et des branches professionnelles, ont été publiés sous la forme d’arrêtés ministériels en 2013 et en 2017. Pour être reconnue représentative à ces niveaux et donc être en capacité de signer des accords collectifs, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés (10% au niveau de l’entreprise ou de l’établissement).

Comment est calculée l’audience syndicale ? Elle est calculée à partir des résultats recueillis lors des dernières élections des titulaires au comité social et éconmique.

Ces résultats sont retranscrits par les membres du bureau de vote qui remplissent et signent les procès-verbaux de l’élection sur lequel ils font figurer les résultats obtenus par chaque liste syndicale.

Les procès-verbaux doivent être adressés au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), service du ministère chargé du travail, par courrier simple. Il n’est pas nécessaire de l’adresser en recommandé avec accusé de réception.

Dois-je informer le ministère, même en cas de carence de candidature ou de quorum non-atteint au premier tour ? Oui, quelle que soit l’issue de votre scrutin, l’information doit être transmise au CTEP. Il lui revient de recueillir toutes les informations relatives aux résultats des élections professionnelles. Cela permettra au ministère de disposer des données utiles au moment du calcul de la mesure de l’audience syndicale.


Élections au comité social et économique (CSE)

Modalités de mise en oeuvre

Depuis le 1er janvier 2018, et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est désormais l’unique instance de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité social et économique reprend les attributions des délégués du personnel ;
  • dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il exerce les fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Désormais, seules des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent être organisées pour la mise en place ou le renouvellement d’une institution représentative du personnel*. Les rubriques, tutoriels et imprimés de procès-verbaux proposés sur le présent site concernent cette nouvelle instance.

L’ensemble des entreprises devra avoir mis en place un comité social et économique avant le 1er janvier 2020. Afin de permettre le remplacement des actuelles instances de représentation du personnel par le comité social et économique, les entreprises peuvent réduire ou de prolonger d’au plus un an la durée des mandats actuels arrivant à échéance soit en 2018, soit en 2019 (pour plus de précisions, voir dans la rubrique questions/réponses).

*hormis le cas très particulier des élections partielles au titre d’une instance mise en place avant l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.


Représentativité syndicale au niveau des branches, constituez dès à présent votre dossier !

Vous êtes une organisation syndicale susceptible d’être reconnue représentative au niveau de la branche professionnelle. Vous pouvez constituer votre dossier.

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales au niveau des entreprises, des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel. Elle prévoit notamment qu’à l’issue du deuxième cycle électoral en 2017, l’appréciation de la représentativité nécessitera que les organisations syndicales remplissant le critère de l’audience de 8% au niveau d’une branche professionnelle, justifient qu’elles respectent les autres critères de la représentativité (le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, l’ancienneté de deux ans, l’influence, les effectifs d’adhérents et cotisations et l’implantation territoriale équilibrée).

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires vous permettant de préparer dès maintenant votre dossier.

Calendrier de dépôt et constitution du dossier

 

 

Le dépôt des pièces justificatives en ligne

Vous êtes une confédération ou une organisation syndicale non-affiliée à une confédération ? Vous êtes invitée à créer dès à présent votre compte sur l’espace de dépôt en ligne sur le lien https://www.representativite-syndicale.travail.gouv.fr afin de pouvoir procéder au dépôt des pièces justificatives de votre dossier dès la mi-mai 2017 sur le même lien.

Pour vous faciliter la procédure, toutes les étapes se font par voie dématérialisée.

 1  Demandez la création de votre compte et déposez votre mandat :

Dès l’ouverture de l’espace de dépôt en ligne https://www.representativite-syndicale.travail.gouv.fr, vous pourrez faire une demande de création de compte afin d’obtenir vos identifiants d’accès. Vous aurez alors à renseigner votre numéro de SIRET et vérifier les informations pré-remplies par l’administration concernant votre organisation. Lors de cette étape, vous déposerez le mandat de la personne en charge de votre dossier.

 2  Identifiez-vous à l’espace de dépôt en ligne :

Une fois la demande de création de compte acceptée, vous recevrez vos identifiants d’accès par courrier. Utilisez ces identifiants pour accéder à l’espace de dépôt en ligne. Si vous le souhaitez, vous pourrez alors créer des comptes pour vos fédérations ou syndicats affiliés. Ceux-ci recevront leur propre identifiant d’accès et pourront déposer des documents (informations, pièces justificatives).

 3  Déposez votre dossier en ligne :

Si vous avez obtenu une audience d’au moins 8% au niveau de la branche, à partir de la mi-mai 2017, vous pouvez déposer des informations et des pièces justificatives au titre de votre représentativité dans les branches ouvertes au dépôt. La personne mandatée pour le dépôt du dossier procédera au chargement des pièces requises.

Pour toute demande concernant votre dossier, vous pouvez contacter le ministère chargé du travail à l’adresse mail suivante : contact-representativite-syndicale@travail.gouv.fr

Procédure de dépôt des pièces

 

 

La constitution de votre dossier

Vous êtes une confédération ou une organisation syndicale non-affiliée à une confédération (ou le cas échéant, une fédération mandatée par sa confédération pour effectuer le dépôt des pièces) et l’audience de votre organisation est supérieure à 8% sur le cycle 2013-2016 au niveau d’une branche ?

A chaque critère de la représentativité correspondent des pièces justificatives ou des informations spécifiques à renseigner auprès de l’administration.

  • Le respect des valeurs républicaines : se reporter au critère de l’ancienneté de deux ans ci-dessous.
  • L’indépendance : ce critère correspond à la part en pourcentage que les cotisations représentent dans les ressources de votre organisation.
  • La transparence financière : il convient d’indiquer le lien internet vers les comptes publiés OU de renseigner la date et le lieu de dépôt des comptes, les comptes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant.
  • L’ancienneté de deux ans : pour ce critère, il convient de communiquer vos statuts les plus récents (mais d’au moins deux ans), le récépissé de dépôt en mairie et renseigner les informations relatives à la date et au lieu de dépôt de vos statuts.
  • L’influence : l’information demandée pour ce critère est le lien internet vers le site internet de votre organisation syndicale où sont apportées des informations pertinentes illustrant l’influence de votre organisation dans la branche et/ou les pièces justificatives pertinentes (rapport d’activité, brochures, etc…).
  • Les effectifs d’adhérents et cotisations : iI vous est demandé de renseigner le nombre d’adhérents que votre organisation comptabilise et de préciser le montant que représentent les cotisations perçues par l’organisation syndicale sur le total de vos ressources (cf. critère de la transparence financière).
  • Implantation territoriale équilibrée : pour ce critère, il convient de communiquer votre effectif par région ou par département ET/OU fournir une cartographie de vos structures territoriales.

Accédez à l’espace de dépôt en ligne https://www.representativite-syndicale.travail.gouv.fr

Pour télécharger le flyer d’information, cliquez ici

Pour consulter la FAQ, cliquez ici


Pourquoi indiquer l’affiliation d’une liste syndicale ?

Lorsqu’ils sont affiliés à une organisation syndicale, les syndicats candidats à l’élection portent cette information à la connaissance des électeurs au moment du dépôt de leur liste de candidature. Cette information figure sur le procès-verbal d’élection.

Les syndicats présentant des listes dans les entreprises sont tenus de préciser, au moment du dépôt de leur liste, leur affiliation à une organisation syndicale (fédération, confédération, organisation syndicale à vocation nationale interprofessionnelle), pour permettre à cette organisation de recueillir leurs suffrages au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel.

La loi du 5 mars 2014 a introduit dans le code du travail l’article L. 2122-3-1 : « Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience […] ». En cas de déclaration d’affiliation du syndicat, les suffrages obtenus par la liste bénéficient non seulement au syndicat qui l’a présentée, mais aussi à l’organisation syndicale d’affiliation déclarée au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel. À défaut de déclaration, le syndicat est seul à bénéficier des suffrages de la liste.

Le procès-verbal est le reflet fidèle de cette distinction entre liste syndicale et organisation d’affiliation le cas échéant, dans les deux colonnes dédiées : « Nom des syndicats et/ou des listes communes » en colonne 2a, « Nom de l’organisation syndicale d’affiliation du syndicat, telle qu’elle figure dans le dépôt de la liste des candidatures » en colonne 2b. Une fois  complété et signé par les membres du bureau de vote, le procès-verbal est communiqué au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), service du ministère chargé du travail en un exemplaire et à deux exemplaires à l’inspection du travail ; une copie doit également être adressée par l’employeur à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.


A quoi sert l’identifiant de la convention collective ?

L'agrégation des résultats des élections au niveau de la branche professionnelle se fait à partir du code IDCC de la convention collective.

L’identifiant de convention collective (IDCC) est un numéro à quatre chiffres (ex. 0240 pour la convention collective nationale des greffiers des tribunaux de commerce, 1365 pour celle des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle), attribué aux conventions collectives de branche déposées auprès des services centraux du Ministère chargé du travail. Il permet de définir la branche à laquelle appartient l’entreprise ou l’établissement. Il permet également l’agrégation des suffrages valablement exprimés  recueillis lors des élections professionnelles organisées dans l’ensemble des entreprises et établissements pour mesurer l’audience de chacune des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel).

Quel IDCC choisir s’il y en a plusieurs dans l’établissement ou dans l’entreprise ? Il faut veiller à l’inscription sur le CERFA d’un seul IDCC en cas de «cohabitation» de plusieurs conventions collectives (donc plusieurs IDCC) dans l’établissement (ou l’entreprise). Dans ce cas, il s’agit de mentionner l’IDCC majoritaire, c’est-à-dire celui couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise, tous collèges confondus.

L'intitulé de la convention collective apparaît sur le bulletin de paie des salariés et éventuellement sur le contrat de travail des salariés. Si l’entreprise ou l’établissement n’applique aucune convention collective, il est demandé de mentionner le code 9999 dans la case correspondant au numéro de convention collective (IDCC)  de l’imprimé. S'il n'est pas renseigné dans le PV ou s'il ne correspond à aucun code connu, les informations ne pourront pas être exploitées pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou l’établissement. Dans ce cas, le CTEP enverra un courrier à l'adresse figurant sur le PV demandant d'indiquer par retour de courrier, la convention collective appliquée dans l’établissement ou l'entreprise.


Quels sont les procès-verbaux consultables en ligne ?

Les procès-verbaux transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles sont accessibles en ligne à partir de la rubrique « Consulter un procès-verbal ».

Le site des élections professionnelles permet la consultation des résultats des élections sur le cycle en cours (2013-2017). Les procès-verbaux antérieurs au cycle actuel ne sont plus accessibles.

Pour s’assurer qu’un procès-verbal a bien été pris en compte, il suffit d’aller dans la rubrique dédiée et d’effectuer une recherche par SIRET ou par nom de l’établissement. Une recherche avancée permet de préciser certains critères (année d’élection, type d’institution, type de collège, département, ville). 

Une fois la liste par établissement atteinte, vous pouvez sélectionner le procès-verbal 1er tour ou 2e tour et visualiser ses résultats. La consultation vous permet d’accéder non pas à l’image numérisée du procès-verbal mais à sa restitution anonymisée sous forme de données organisées en quatre parties (identification de l’établissement, collège concerné, résultats et le cas échéant, suffrages obtenus).

Dans le cas où vous souhaiteriez émettre une observation auprès du centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) quant au PV consulté, vous pouvez utiliser le bouton « déclarer une observation » : ce bouton permet d’entrer en contact avec le CTEP. Vous êtes alors invité à renseigner un formulaire, à l’imprimer et à le retourner à l’adresse du CTEP. Son équipe se chargera  de vous contacter pour procéder à la correction éventuelle.

Dans le cas où certaines données du procès-verbal sont masquées à l’écran, cela signifie que le CTEP a demandé une précision à l’entreprise. En attendant sa réponse (la signature des membres du bureau de vote pour valider la réponse peut parfois être sollicitée), l’information n’est pas accessible au grand public. Pour autant, le procès-verbal dispose du statut « en cours de traitement » ; à l’obtention de la réponse de l’entreprise ou si aucune information complémentaire n’est demandée, une coche verte indique que le statut du PV est validé.


Le rôle des membres du bureau de vote et leur implication dans le processus électoral

Le bureau de vote préside à l’opération du scrutin et s’assure de son bon déroulement. Il fait procéder au dépouillement des votes et proclame les résultats.

À la date de l’annonce du premier tour de scrutin, donnée par voie d’affichage ou fixée par le protocole d’accord préélectoral, un bureau de vote est obligatoirement désigné.

Il est constitué pour chaque collège électoral. A défaut de précision dans le protocole d’accord préélectoral, le bureau de vote est en principe composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents au moment de l’ouverture du scrutin, la présidence revenant au plus âgé.

Le bureau de vote veille au bon déroulement du scrutin. C’est sous son autorité que la clôture du scrutin est proclamée. Les enveloppes de vote par correspondance sont introduites dans l’urne avec report sur la liste électorale. Le nombre d’électeurs et de votants est calculé. L’urne est ouverte et le nombre d’enveloppes est compté.

Il consigne les résultats ainsi que toute observation qu’il juge utile dans le procès-verbal ou en annexe de ce dernier. Il proclame les résultats en précisant le nombre de sièges revenant à chaque liste et désigne nominativement les élus. Les membres du bureau de vote sont alors invités à signer le procès-verbal des élections.


Qui doit adresser le PV quand une même élection a lieu dans plusieurs établissements ?

Le cadre d'implantation à retenir est celui de l'entreprise. La situation s'avère plus complexe lorsque l'activité de l'entreprise s'inscrit sur plusieurs sites distincts ou bien au sein d'une unité économique et sociale.

La définition de l'établissement distinct et les critères qui contribuent à son identification diffèrent en fonction de l'institution concernée compte tenu de leur finalité propre. Il existe donc une différence entre la notion d'établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'entreprise et celle relative à la mise en place de délégués du personnel.

Le Conseil d'État a dégagé des critères propres relatifs à la reconnaissance d'un établissement distinct permettant la mise en place d'un comité d'établissement. L'établissement doit présenter :

  • un effectif d'au moins 50 salariés ;
  • une implantation géographique distincte ;
  • un caractère de stabilité ;
  • une autonomie suffisante.

C'est l'application de ce dernier critère qui pose le plus de difficulté. Il s'agit de le mesurer par rapport aux services centraux.

Dès lors que plusieurs comités d'établissement sont créés, il convient de mettre en place un comité central d'entreprise.

Il a été posé le principe que l'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par :

  • le regroupement d'au moins 11 salariés ;
  • constituant une communauté de travail ;
  • ayant des intérêts propres ;
  • susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques ;
  • travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations.

La division de l'entreprise en établissements distincts peut résulter d'un accord avec les syndicats ou d'une décision administrative.

Lorsque des centres d'activité d'une entreprise, géographiquement éloignés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection des délégués du personnel, il y a lieu, soit de les regrouper entre eux, soit de les rattacher à un centre plus important en nombre de salariés.

Sur le PV recensant les résultats de l’élection, les établissements distincts figurent dans la case « SIRET associés ».

Il n’est pas nécessaire d’adresser un PV par établissement distinct au centre de traitement des élections professionnelles. En effet, c’est le CE centralisateur dont les résultats participeront aux résultats de l’audience.

Un seul PV doit être envoyé par l’établissement centralisateur, quand une élection a lieu sur plusieurs établissements…

La reconnaissance d'une UES peut intervenir dans diverses situations. A la différence de la reconnaissance d'un établissement distinct, les critères sont identiques quelle que soit l'institution concernée. L'UES ne peut être caractérisée qu'entre des personnes morales juridiquement distinctes. L'UES est alors constituée de tous les établissements de ces personnes morales sans exception.

Dans le cas d'une unité économique et sociale ayant plusieurs sites, il y a lieu d'appliquer les mêmes principes : organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement dans chaque site ayant la qualité d'établissement distinct et l'effectif requis. Si aucun site ne présente ces caractéristiques, les DP et les représentants du personnel au CE seront élus au niveau de l'ensemble des sociétés composant l'UES.