Qui sommes-nous ?

Le ministère chargé du Travail met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En application de l’article R.2314-22 du code du travail, un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué. Cette transmission peut se faire par télétransmission des données saisies sur le site Internet avec signature dématérialisée des membres du bureau de vote.

En cas d’impossibilité de saisir les résultats du vote via le site Internet, il est possible d’envoyer une version papier du Cerfa sans agrafe ni trombone au Centre de traitement des élections professionnelles.

 

CTEP
TSA 92315
62971 ARRAS CEDEX 9

 

Le cas échéant, le CTEP peut relancer les entreprises par écrit si des informations sont manquantes ou erronées. Le CTEP reçoit et traite également les appels téléphoniques provenant des entreprises ou de toute personne, concernenant exclusivement des questions techniques ou pratiques sur le mode d’utilisation de la saisie des procès-verbaux en ligne. Le centre d’appels est destinataire des courriels provenant des utilisateurs qui auraient déclaré une observation depuis la rubrique Consulter les PV.