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Critères de représentativité des syndicats

A compter de la mesure 2017, la représentativité des organisations syndicales sera appréciée selon les critères cumulatifs suivants :

  1. Le respect des valeurs républicaines
  2. L'indépendance
  3. La transparence financière
  4. Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts
  5. L'audience
  6. L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience
  7. Les effectifs d'adhérents et les cotisations

L'audience mentionnée au 5° est établie selon les niveaux de négociation. Elle se définit comme suit :

Au niveau de l'entreprise ou de l'établissement

Pour être représentative, une organisation doit avoir obtenu 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel.

Attention : Si dans une entreprise, le quorum n'est pas atteint, les résultats doivent tout de même être dépouillés et reportés dans le procès-verbal. Ce sont ces résultats-là qui sont pris en compte pour la mesure de l'audience.

Date d'application : ces règles s'appliquent aux entreprises qui ont tenu la première réunion de négociation du protocole pré-électoral après le 20 août 2008.

Cas particulier :

Syndicat catégoriel : les syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale peuvent voir leur représentativité établie à l'égard des personnels relevant des seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, s'ils satisfont aux critères de représentativité et qu'ils recueillent au moins 10% dans ces seuls collèges.

Journalistes : dans les entreprises de presse, de publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse ainsi que dans les entreprises de communication au public par voie électronique, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de représentativité et qui recueille au moins 10% des suffrages dans ce collège.

Pilotes : dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de représentativité et qui recueille au moins 10% des suffrages dans ce collège.

Au niveau du groupe

La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée par l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises du groupe. Une organisation doit donc obtenir au moins 10% des suffrages dans tout le groupe et non dans chaque entreprise du groupe.

Au niveau de la branche (hors branches concernant exclusivement les activités agricoles telles que définies à l'article L. 2122-6 du code du travail)

Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenu 8% des suffrages résultant de l'addition d'une part des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel et d'autre part des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés. Elle doit par ailleurs disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.

Par ailleurs, pendant quatre ans à compter de la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau des branches, toute organisation syndicale affiliée à l'une des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est présumée représentative au niveau de la branche.

La première mesure de l'audience a eu lieu en 2013. Jusqu'à cette date, étaient présumés représentatifs au niveau de la branche professionnelle les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives pendant la période transitoire au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales déjà représentatives au niveau de la branche à la date de publication de la loi du 20 août 2008.

Syndicat catégoriel: sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliés à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui satisfont aux critères de représentativité et qui recueillent au moins 8% des suffrages dans ces collèges.

Journalistes : dans les branches qui couvrent les activités de presse, de publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse ainsi que dans les entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des journalistes et assimilés les organisations syndicales qui satisfont aux critères de représentativité et qui recueillent au moins 8% des suffrages dans ce collège.

Pilotes : dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel naviguant technique, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de représentativité et qui recueillent au moins 8% des suffrages dans ce collège.

Au niveau national et interprofessionnel

Pour être représentative, une organisation doit :

  • avoir obtenu 8% des suffrages résultant de l'addition d'une part des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel et d'autre part des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés.
  • être représentative à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

Attention, pour les entreprises des branches de la production agricole, ce sont les résultats des élections aux chambres d'agriculture qui sont pris en compte.

Cas particulier du syndicat catégoriel

Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats si elle satisfait aux critères de représentativité et si elle recueille au moins 8% des suffrages dans ces collèges.

La première mesure de l'audience a eu lieu en 2013. Jusqu'à cette date, ce sont les anciennes règles de représentativité qui se sont appliquées.