DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

La Direction Générale du Travail procède à un traitement de vos données personnelles afin d’exercer la mission d’intérêt public dont elle est investie (article 6.1.e du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016).

DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES, CONDITIONS ET FINALITÉS

La Direction Générale du Travail collecte les procès-verbaux des élections professionnelles et en exploite les données dans le but d’établir la mesure de l’audience et de la représentativité des organisations syndicales définie par la loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. A cette fin, les données personnelles suivantes sont collectées lors de la saisie d’une élection professionnelle (rubrique « saisir une élection ») :

  1. Les données relatives au responsable de l’élection (adresse courriel), aux organisations syndicales ayant participé aux négociations du protocole d'accord pré-électoral (nom du syndicat, adresse courriel), aux organisations syndicales présentant des candidats (nom du syndicat, adresse courriel), aux candidats (nom, prénom, sexe, nom du syndicat et de l’organisation syndicale d’affiliation le cas échéant), aux membres du bureau de vote (nom, prénom, courriel, date de naissance et numéro de téléphone portable) et aux délégués de listes (nom, prénom, courriel, nom du syndicat, date de naissance et numéro de téléphone portable) : ces données ne sont collectées que dans le but de permettre la saisie de l’élection et de générer les procès-verbaux à l’issue de la saisie sur le site. Ces données ne font l’objet d’aucun autre traitement et sont conservées 60 jours, ce qui correspond au délai pendant lequel l’élection peut être complétée sur le site Internet.
  2. Les images des procès-verbaux (fichiers PDF), qui reflètent les informations de l’élection saisies par les utilisateurs du site internet (cf. premier point) : ces données sont collectées sur le fondement des dispositions relatives aux élections professionnelles, notamment en vue d’établir la mesure d’audience syndicale. Les procès-verbaux d’élections télétransmis au ministère du travail sont mis à la disposition de l’inspection du travail. Ces données sont conservées 8 ans, correspondant à la durée de deux cycles électoraux.
  3. Les données relatives à la personne à contacter (nom, prénom, courriel, téléphone, fonction) : elles servent au ministère à contacter l’entreprise en vue de compléter les données du procès-verbal afin qu’il puisse être pris en compte lors du calcul de l’audience syndicale, ou vous contacter directement dans le cas de l’inscription d’une observation. Ces données sont conservées 8 ans, correspondant à la durée de deux cycles électoraux.

Le procès-verbal d’élection est établi au moyen d’un formulaire homologué et transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de l’élection (article R. 2314-22 du Code du travail).

Lors de la simulation des résultats d’une élection professionnelle (rubrique « Nos outils et simulateurs »), les données relatives aux candidats (nom, prénom, sexe, nom du syndicat) ne font l’objet d’aucun autre traitement et ne sont pas conservées.

DESTINATAIRE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel sont collectées par les agents de la Direction Générale du Travail (DGT) dûment habilités. La DGT (dont les inspecteurs du travail), ainsi que les éventuels prestataires auxquels elle ferait appel pour cette mission, sont les seuls à avoir le droit d'accéder à vos données et ce dans le strict cadre de la finalité énoncée.

La durée de conservation des images des procès-verbaux et des données relatives à la personne à contacter n’excède pas 8 ans. Elle est ramenée à 60 jours pour les données relatives au responsable de l’élection, aux organisations syndicales, aux candidats et aux membres du bureau de vote.

FAIRE VALOIR VOS DROITS D’ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données vous concernant ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD).

Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en transmettant votre demande au responsable de traitement par voie postale ou par courriel :

Direction Générale du Travail – Bureau RT4
39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS CEDEX 15 - dgt.rt4@travail.gouv.fr

Conformément au décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi «Informatique & Libertés», vos demandes devront être accompagnées d’informations permettant de justifier votre identité.

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.

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