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Qu'est-ce que le Haut Conseil du Dialogue Social

Le Haut Conseil du Dialogue Social a pour mission de donner un avis au ministre du travail sur la liste des organisations syndicales représentatives par branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel. Le Haut Conseil du Dialogue Social est associé étroitement à toutes les phases du projet « Mesure de l'audience de la représentativité syndicale ».

Le Haut Conseil du Dialogue Social est également consulté sur les modalités de l'organisation du scrutin concernant les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés.

Le Haut Conseil du Dialogue Social comprend :

  • Cinq représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations. Des représentants suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions qui ne siègent qu'en l'absence des titulaires ;
  • Trois représentants du ministre chargé du travail ;
  • Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail.

Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommés par le Premier ministre pour une durée de cinq ans. Ce dernier désigne une des personnes qualifiées pour présider les séances du Haut Conseil.

4 documents

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Legifrance

Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Legifrance

Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles
Legifrance

Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008 relatif au Haut Conseil du Dialogue Social Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Legifrance