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Ministère du travail - Direction Générale du Travail – Bureau RT4 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS CEDEX 15

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Création de liens vers le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

La mise en place de lien vers le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr n'est conditionnée à aucun accord préalable.

Clause de responsabilité

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l'exactitude et engager la responsabilité du Ministère.

 

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Ce site d’information et de services a notamment pour finalité la collecte des données des procès-verbaux d’élection professionnelle auprès des entreprises d’au moins 11 salariés en vue de la mesure quadriennale de la représentativité syndicale.

Avec l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (EU2016/679) (« RGPD »), notre politique de confidentialité a été mise à jour en conséquence.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

responsable du traitement

La Direction Générale du Travail procède à un traitement de vos données personnelles sur le fondement de l’article 6.1.e) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou « RGPD »)

données personnelles collectées, conditions et finalités

Les données suivantes sont collectées lors de la saisie d’un procès-verbal d’élection professionnelle (rubrique « saisir un procès-verbal » :

  1. Les données relatives aux candidats (nom, prénom, sexe, nom du syndicat) et celles des membres du bureau de vote (nom, prénom, syndicat) : ces données ne sont collectées que dans le but de générer le formulaire Cerfa à l’issue de la saisie sur le site. Ces données ne font l’objet d’aucun traitement et sont conservées 30 jours, ce qui correspond au délai pendant lequel le procès-verbal peut être modifié ou complété par l’entreprise sur le site Internet.
  2. Les données relatives à la personne à contacter (nom, prénom, email, téléphone, fonction) : elles servent au ministère à contacter l’entreprise en vue de compléter les données du procès-verbal afin qu’il puisse être pris en compte lors du calcul de l’audience syndicale, ou vous contacter directement dans le cas de l’inscription d’une observation. Ces données sont conservées 8 ans, correspondant à la durée de deux cycles électoraux.

Les réponses aux demandes d’informations du procès-verbal sont obligatoires sur le fondement des dispositions relatives aux élections professionnelles.

destinataire des données personnelles

Les données à caractère personnel sont collectées par les agents de la Direction Générale du Travail (DGT) dûment habilités. La DGT (dont les inspecteurs du travail), ainsi que les éventuels prestataires auxquels elle ferait appel pour cette mission, sont les seuls à avoir le droit d'accéder à vos données et ce dans le strict cadre de la finalité énoncée.

La durée de conservation des données collectées n’excèdera pas 8 ans.

faire valoir vos droits d’accès à vos données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD) et d’effacement (article 17 du RGPD) des données vous concernant.

Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD).

Vous pouvez exercer ces droits en enregistrant directement en transmettant votre demande par courrier à l'adresse suivante :

Direction Générale du Travail – Bureau RT4
39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS CEDEX 15

Vous pouvez également vous adresser au délégué à la protection des données en envoyant un courriel à l’adresse suivante : dpd-minsociaux@sg.social.gouv.fr

Conformément au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi «Informatique & Libertés», vos demandes devront être accompagnées de la copie d'un titre d'identité portant votre signature. En cas de demande par courrier, il sera précisé l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.

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