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La négociation dans l'entreprise : règles issues de la réforme de la loi du 20 août 2008

Dans les entreprises ou les établissements dans lesquels il existe un ou plusieurs délégués syndicaux, les accords collectifs sont négociés entre le chef d'entreprise et ces délégués.

Chaque organisation représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical. Celui-ci doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CE, à la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Pour être valide un accord doit répondre aux deux critères suivants :

  • Etre signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE, ou de la DUP ou à défaut des DP, quel que soit le nombre de votants ;
  • Ne pas faire l'objet d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. Cette opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués syndicaux doivent être choisis parmi les délégués du personnel.

Une mise à jour de cette rubrique sera effectuée prochainement.