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La négociation dans l'entreprise

Dans les entreprises ou les établissements dans lesquels il existe un ou plusieurs délégués syndicaux, les accords collectifs sont négociés entre le chef d'entreprise et ces délégués.

Chaque organisation représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical. Celui-ci doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Pour être valide un accord doit répondre à l'un des deux critères suivants :

  • Etre signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants ;
  • Etre signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli entre 30% et 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants et être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.