[Dernière mise à jour : 20/12/2022]

La négociation dans l'entreprise

Dans les entreprises ou les établissements dans lesquels il existe un ou plusieurs délégués syndicaux, les accords collectifs sont négociés entre le chef d'entreprise et ces délégués.

Chaque organisation représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical (articles L. 2143-1 et suivants du code du travail). Celui-ci doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants. Si aucun des candidats présentés n’a obtenu 10 % des suffrages sur son nom, ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat qui remplisse cette condition ou si les candidats ou les réélus qui ont obtenu 10 % sur leur nom renoncent par écrit à être désignés, l’organisation syndicale représentative peut alors désigner un DS :

  • parmi les autres candidats n’ayant pas obtenu 10 % ;
  • ou, s’il n’y a plus de candidat, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314-33 du code du travail.

Pour être valide, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail, un accord doit répondre à l'un des deux critères suivants :

  • être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants ;
  • être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 30 % (et jusqu’à 50 %) des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants et être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.