Questions / Réponses

POSEZ VOTRE QUESTION

VOUS NE TROUVEZ PAS LA REPONSE A VOTRE QUESTION ? VOUS VOULEZ COMPLETER UNE REPONSE ?

CONTACTEZ-NOUS

N°Azur 0 810 20 08 08

Toutes les réponses

  • Envoi postal des procès-verbaux d’élection
    • Qu’est-ce que le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ?

      Le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) a pour mission de collecter, pour le compte du ministère chargé du travail, les procès-verbaux des élections professionnelles et de les traiter. La finalité de ce traitement est la mesure de l'audience des organisations syndicales au niveau de  chaque  branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel.

    • Pourquoi transmettre mes procès-verbaux au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ?
      La transmission des procès-verbaux dans les 15 jours de l’élection est une obligation prévue par  le code du travail (article  D 2122-7). La transmission systématique des PV par les entreprises doit permettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)  de procéder à la mesure de l’audience  des organisations syndicales par agrégation des résultats des votes contenus dans les PV. Cette mesure est nécessaire pour apprécier si les organisations syndicales sont ou non susceptibles d’être reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle à laquelle elles appartiennent et au niveau national et interprofessionnel. En cas de saisie préalable du PV depuis le portail elections-professionnelles, l’envoi postal reste le mode unique de transmission des résultats au CTEP.
    • A quelle adresse postale envoyer mes procès-verbaux ?

      Un exemplaire papier du procès-verbal doit être transmis au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) à l’adresse suivante :

      CTEP
      TSA 79104
      76934 ROUEN CEDEX 9
      En complément, deux exemplaires papier du PV doivent être transmis au service d’inspection du travail dont relève votre entreprise ou votre établissement (un exemplaire suffit en cas de PV de carence).
    • Dois-je envoyer mes procès-verbaux par lettre recommandée avec accusé de réception ?
      Vous n'avez aucune obligation en la matière. Un courrier dûment affranchi au tarif en vigueur convient parfaitement.
    • Suis-je tenu d’observer un délai avant d’envoyer les résultats de mes élections (premier tour, deuxième tour) ?
      Non. Le code du travail n’impose aucun délai d’attente pour la transmission des procès-verbaux. En pratique, il est toutefois préférable d’attendre que  les deux tours de scrutin, qui apparaissent d’ailleurs en recto et en verso du même imprimé, aient eu lieu pour adresser son procès-verbal. Cette transmission doit avoir lieu dans les 15 jours suivant le 2ème tour du scrutin, s’il  a lieu.
    • Suis-je tenu d’adresser mes procès-verbaux d’élection partielle au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ?
      Oui. Les élections partielles sont organisées de la même manière que les élections générales. La seule différence porte sur le fait que ces élections ont pour objet de pourvoir un certain nombre de sièges afin de permettre à l’instance de fonctionner normalement jusqu’au renouvellement général des élus. Il y a donc lieu d’utiliser les mêmes imprimés que pour les élections générales en cochant « oui » à la question « S’agit-il d’une élection partielle » du cadre I du PV et d’envoyer les procès-verbaux au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) comme s’il s’agissait de procès-verbaux d’élections générales.
    • Suis-je tenu d’adresser mon protocole d’accord préélectoral au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ?
      Non, il n’est en principe pas nécessaire ni obligatoire de joindre aux PV, le  protocole d’accord  préélectoral. Le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) pourra éventuellement vous demander de le transmettre en cas de doute sur la compréhension de certaines informations du PV.
  • Informations concernant les modalités de dépôt des pièces en vue de l’établissement de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches
    • Qu’est-ce qu’un mandat ?

      Le mandat est indispensable afin de permettre la réalisation des démarches dans le cadre du dépôt des pièces justificatives à l’établissement de la représentativité.

      Le mandat, signé par un représentant de l’organisation syndicale habilité à agir en son nom, donne pouvoir au mandataire d’effectuer toutes les démarches utiles au dépôt des pièces en vue de la détermination de sa représentativité. Il faudra fournir un mandat* pour la création de compte d’OS de niveau 1 (définie ci-après) et pour la création de compte d’OS de niveau 2 (définie ci-après).

      *Pour obtenir un modèle de mandat, merci de vous adresser à l’adresse mail suivante :
      contact-representativite-syndicale@travail.gouv.fr

    • Qu’entend-on par OS de niveau 1 et OS de niveau 2 ?

      Par OS de niveau 1, il faut comprendre « confédération » ou « organisation syndicale non affiliée à une confédération ». Ainsi, quand on parle de dépôt de niveau 1, la confédération ou l’organisation syndicale non affiliée réalise le dépôt de son dossier au niveau confédéral par le biais de son compte d’OS de niveau 1.

      Par OS de niveau 2, il faut comprendre « fédération » ou « organisation syndicale affiliée ». Ainsi, quand on parle de dépôt de niveau 2, la fédération ou l’organisation syndicale affiliée est en charge du dépôt de son dossier par le biais de son compte d’OS de niveau 2.

      Attention, il est aussi possible qu’une confédération ou une organisation syndicale non-affiliée (OS de niveau 1) réalise un dépôt de niveau 2 par le biais d’un compte d’OS de niveau 2 (voir précisions à la question 4).

    • Comment créer son compte ?

      Seules peuvent créer un compte, les organisations syndicales de salariés qui ont été contactées par la Direction générale du travail eu égard à leur score d’audience pour le cycle 2013-2016.

      La création du compte (de niveau 1) s’effectue via le lien https://www.representativite-syndicale.travail.gouv.fr. L’organisation doit renseigner son SIRET et saisir un code captcha pour accéder à la page de demande de création de compte. Elle vérifie les informations pré-enregistrées par l’administration, les modifie le cas échéant, renseigne les informations qui concernent le mandataire et charge le mandat* du mandataire.

      *Pour obtenir un modèle de mandat, merci de vous adresser à l’adresse mail suivante :
      contact-representativite-syndicale@travail.gouv.fr

      Une fois la demande de création de compte acceptée par la Direction générale du travail, l’organisation recevra par courrier un mot de passe à utiliser à l’occasion de sa première connexion au SI dépôt. Lors de cette première connexion, il faudra saisir un nouveau mot de passe.

    • Qui peut déposer un dossier en ligne en vue de la détermination de sa représentativité ?

      Seules les organisations syndicales ayant vocation à être présentes au niveau d’une branche professionnelle et ayant obtenu une audience de 8% au niveau d’une ou plusieurs branches peuvent déposer un dossier en vue de l’établissement de leur représentativité. En effet, la détermination de la représentativité a pour but de permettre aux organisations syndicales de salariés reconnues représentatives de négocier au niveau des branches.

      En fonction de l’organisation retenue par la confédération ou l’organisation syndicale non-affiliée à une confédération, le dépôt des pièces en vue de la détermination de la représentativité peut être réalisé de 3 façons différentes :

      • la confédération (ou organisation syndicale non affiliée) effectue directement le dépôt de ses pièces dans les branches professionnelles (dépôt dit de niveau 1):

        Dans ce cas, il y a une seule création de compte (OS de niveau 1) et la confédération ou l’organisation syndicale non-affiliée pourra bénéficier de la fonctionnalité dite de « transversalité » qui permet qu’une pièce chargée soit automatiquement répliquée dans les autres dossiers de branche à l’exception des pièces concernant le critère de l’influence.

      • la confédération (ou organisation syndicale non affiliée) effectue le dépôt des pièces au titre de sa fédération ou d’une organisation syndicale qui lui est affiliée (dépôt de niveau 2 fait par l’OS de niveau 1) :

        La confédération ou l’organisation syndicale non-affiliée doit créer des comptes d’OS de niveau 2 en prenant soin d’indiquer un SIRET différent pour chacune de ses structures pour lesquelles elle souhaite créer un compte d’OS de niveau 2. L’OS de niveau 1 devra alors renseigner les informations concernant la fédération ou le syndicat affilié ainsi qu’une personne dite « contact » et cliquer sur « valider ». Un mail sera automatiquement envoyé à la personne dite « contact » (de l’OS de niveau 1) pour que cette dernière initialise son mot de passe. La personne dite « contact » (de l’OS de niveau 1) devra finaliser la création de son compte en vérifiant les informations la concernant, renseigner le mandataire et charger son mandat*.

        L’OS de niveau 1 devra télécharger un document d’information* qui indique que la confédération (ou organisation syndicale non affiliée) dépose toutes les pièces au titre de la structure concernée par la branche.

      • la confédération (ou organisation syndicale non affiliée) délègue à la fédération ou à l’organisation syndicale qui lui est affiliée, le soin de réaliser le dépôt des pièces dans le périmètre sur lequel elle a vocation à prétendre à la représentativité (dépôt de niveau 2 fait par l’OS de niveau 2) :

        Dans ce cas, la confédération ou l’organisation syndicale non-affiliée doit créer des comptes d’OS de niveau 2 en prenant soin d’indiquer un SIRET différent pour chacune de ses structures pour lesquelles elle souhaite créer un compte d’OS de niveau 2. L’OS de niveau 1 devra alors renseigner les informations concernant la fédération ou le syndicat affilié ainsi qu’une personne dite « contact » de la structure et cliquer sur « valider ». Un mail sera automatiquement envoyé à la personne dite « contact » pour que cette dernière initialise son mot de passe. Elle devra finaliser la création de son compte en vérifiant les informations la concernant, renseigner le mandataire et charger son mandat*.

        L’OS de niveau 1 devra alors déposer dans le système d’information une lettre de désignation* qui indique que la confédération délègue à la fédération ou au syndicat affilié le soin de déposer toutes les pièces concernant la branche concernée.

      * Pour obtenir un modèle de document particulier, merci de vous adresser à l’adresse mail suivante :
      contact-representativite-syndicale@travail.gouv.fr

    • Comment déposer un dossier ?

      Une fois les comptes créés (voir précisions à la question 4), les mandataires pourront procéder au dépôt des pièces justificatives/renseigner les champs requis avant de soumettre le dossier de représentativité. Le système d’information dispose de la fonctionnalité dite de « transversalité » qui permet de répliquer les pièces déposées par un compte d’OS de niveau 1 à tous les autres dossiers à l’exception des pièces relatives au critère de l’influence. Cette fonctionnalité existe aussi pour les OS de niveau 2 dans le cadre des dossiers pour lesquels elles sont en charge du dépôt.

      Le système récupère les données du dernier dossier modifié et la réplication s’effectue à l’ouverture du dossier.

      • Si l’organisation a ouvert tous ses dossiers sans rien renseigner : il n’y aura aucune réplication.
      • Si l’organisation fait son dépôt en ouvrant les dossiers l’un après l’autre :
        • Elle renseigne les informations dans un premier dossier ;
        • Quand elle en ouvre un deuxième, les informations du premier dossier sont répliquées dans le second, qu’elle peut modifier ;
        • Quand elle en ouvre un troisième, les informations du deuxième sont répliquées dans le troisième (sauf si elle a modifié des informations dans le premier dossier après coup, et ce sera dans ce cas les informations du premier qui seront répliquées)
        • Etc…

        Si besoin, au titre d’un dossier, les pièces transversales peuvent être remplacées par une pièce spécifique à la branche considérée (exemple : dépôt d’une pièce spécifique pour l’implantation territoriale). Cette pièce spécifique sera propre au dossier au titre duquel elle a été déposée.

        Une fois tous les critères renseignés, l’organisation syndicale pourra soumettre son dossier à la Direction générale du travail.


        Attention, tous les documents à charger dans le système d’information doivent être au format pdf.

    • Quel niveau d’informations fournir et de documents déposer ?

      L’organisation devra renseigner / charger des pièces justificatives pour chaque critère de la représentativité :

      • L’ancienneté :

        L’organisation syndicale devra fournir une copie de ses derniers statuts et le récépissé de dépôt de ses statuts en mairie. Si ses statuts ont été modifiés depuis moins de deux ans, elle devra également charger une version plus ancienne des statuts ainsi que le récépissé de dépôt associé.

      • L’indépendance :

        L’organisation syndicale devra fournir le pourcentage de la part représentée par les cotisations de ses adhérents dans ses ressources. Elle pourra apporter toute information utile explicitant la part de ses cotisations.

      • La transparence financière :

        Il est demandé de préciser la date et le lieu de dépôt des comptes de l’organisation syndicale. Il convient également d’indiquer le lien URL vers les comptes de l’organisation syndicale publiés en ligne. Si les comptes de l’organisation ont été déposés en DIRECCTE/DIECCTE et que ces derniers ne sont pas publiés, l’organisation syndicale devra joindre ses comptes annuels les plus récents.

      • L’influence :

        Il s’agit de donner toutes informations permettant d’évaluer l’influence de l’organisation syndicale dans le champ sur lequel elle candidate (publications, copies d’actes ou de programmes de colloque, congrès, activités de négociation dans la branche…).

      • Les effectifs d’adhérents et les cotisations :

        L’organisation syndicale devra renseigner son effectif d’adhérents total toutes branches confondues.

      • L’implantation territoriale équilibrée :

        L’organisation syndicale devra démontrer que ses adhérents ou ses structures territoriales sont réparties de manière équilibrée sur le champ géographique qui est couvert par la branche.

    • Quand puis-je déposer un dossier ?

      Le portail dit « SI Dépôt » est en ligne depuis le mois de mai. Une fois contactées par la Direction générale du travail, les confédérations et les organisations syndicales non-affiliées sont invitées à procéder à la création de leur compte dès l’ouverture du SI dépôt. Le dépôt des pièces est effectif depuis la mi-mai.


      Attention, l’examen des branches s’effectuera par lot. Ainsi, si toutes les branches ont été ouvertes au dépôt à partir de la mi-mai, la date de clôture de la période de dépôt pour chaque lot sera différente.

    • Dans quelle branche déposer son dossier ?
      • Comment connaître la liste des branches dans lesquelles l’organisation syndicale de salariés peut déposer son ou ses dossiers ?

        L’organisation est informée par courriel de l’ouverture du dépôt au sein de la ou des branches où elle a obtenu un score d’au moins 8%. Elle accède à ses dossiers en se connectant à son tableau de bord où elle pourra visualiser les branches dans lesquelles elle a obtenu une audience de plus de 8%.

      • Dans quelle branche déposer son dossier en cas de regroupement ou de fusion de branches ?

        C’est au titre de la nouvelle branche constituée qu’il convient de déposer ses pièces justificatives. Les éléments que vous fournirez au titre notamment de l’influence, pourront en ce cas concerner les branches regroupées et fusionnées.

    • Comment justifier le critère du respect des valeurs républicaines ?

      Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. En pratique, ce critère ressort des statuts de l’organisation syndicale et de son activité qui sont contrôlés par ailleurs au titre d’autres critères. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas demandé de pièce justificative spécifique pour le critère du respect des valeurs républicaines.

    • Que faut-il fournir pour le critère de l’indépendance ?

      Il est demandé de préciser la part en pourcentage des cotisations reçues par l’organisation syndicale dans ses ressources. Cette information peut résulter d’un extrait des comptes de l’organisation syndicale. Cette information est obligatoire.

      Afin de justifier de son indépendance financière, l’organisation pourra compléter cette information en joignant des éléments d’explication et précisions notamment sur les fonds dont elle bénéficie par ailleurs au titre du financement du paritarisme.

    • Que recouvre la notion de transparence financière ?

      La transparence financière recouvre l’obligation d’établir des comptes et de les faire, le cas échéant, certifier par un commissaire aux comptes et l’obligation de les publier.

      Pour l’établissement des comptes, la réglementation prévoit 3 niveaux différents d’exigence :

      • les organisations syndicales dont le montant des ressources annuelles est supérieur à 230 000 euros, doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elles doivent également faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
      • les organisations syndicales dont le montant des ressources annuelles est supérieur ou égal à 2 000 euros et inférieur ou égal à 230 000 euros établissent un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiée ;
      • les organisations dont le montant des ressources annuelles est inférieur à 2000 euros, établissent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources qu’elles perçoivent et des dépenses qu’elles effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives.

      La publicité des comptes est quant à elle assurée comme suit :

      • les organisations syndicales dont le montant des ressources annuelles est égal ou supérieur à 230 000 euros sont tenues de publier leurs comptes et le rapport du commissaire aux comptes sur le site de la DILA (journal officiel) dans un délai de 3 mois à compter de l’approbation des comptes ;
      • les organisations syndicales dont le montant des ressources annuelles est inférieur à 230 000 euros publient dans ce même délai de 3 mois leurs comptes sur leur site internet, sur le site de la DILA (journal officiel) ou déposent leurs comptes auprès de la DIRECCTE dont relève leur siège social.

      Dans ce dernier cas, c’est la DIRECCTE qui active les comptes sur le site de la DILA (journal officiel).

    • Comment justifier du respect de l’obligation de transparence financière ?

      Il est demandé de préciser la date et le lieu de dépôt des comptes de l’organisation syndicale. Ces informations sont obligatoires. Il convient également de joindre vos comptes au format pdf ou de mentionner le lien internet vers le site qui les héberge. Ce lien doit permettre d’accéder à vos comptes définitifs et complets (comptes qui comprennent en cas de certification obligatoire, le rapport du commissaire aux comptes). Pour que l’onglet soit considéré comme valide, il convient au minimum qu’une des pièces ou que le lien internet soit renseigné.

    • Quels comptes doivent permettre de justifier de la transparence financière ?

      Il s’agit des derniers comptes définitifs approuvés par votre organe délibérant statutaire, accompagnés le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.

    • Comment est appréciée l’ancienneté ?

      L’article L 2122-5 code du travail prévoit que ce critère s’apprécie dans le champ professionnel et géographique de la branche pour laquelle sont déposées les pièces justificatives. L’ancienneté de l’organisation syndicale ressort en pratique des statuts et du récépissé de dépôt des statuts en mairie, qui fixe sa date de création. Il convient donc de déposer les statuts de votre organisation et le récépissé de dépôt de ces statuts. Ces informations sont obligatoires.


      Attention, veillez bien à ce que les statuts déposés soient régulièrement datés et signés.
      Si les statuts ont moins de deux ans suite à une modification de statuts (changement de périmètre, fusion, scission, affiliation, désaffiliation, modification de toute sorte traduite dans les statuts), il faudra joindre aux statuts actuels, les anciens statuts qui ont plus de 2 ans.

    • Qu’est-ce que le critère de l’influence ?
      • Quelles pièces déposer pour justifier de l’influence ?

        L’influence se définit comme l’activité et l’expérience, appréciées globalement. Ce critère doit, conformément à l’article L 2122-5 du code du travail, s’apprécier dans le périmètre de la branche au titre de laquelle l’organisation a déposé son dossier.

        Peuvent être déposés, tous types de documents permettant de montrer que l’organisation mène des actions pour défendre les intérêts de ses adhérents, et plus largement des salariés de la branche. Il peut s’agir de publications, de rapports d’activité, d’actes ou de programmes de colloques ou de congrès, de documents témoignant de la participation à des instances ou processus de négociation, d’actions collectives ou d’actions en justice, de relations avec les pouvoirs publics (etc.).

        Pour que l’onglet soit considéré comme valide, il faut au minimum qu’une des pièces ou des liens soit renseigné.

      • Les documents ou liens transmis doivent-ils couvrir les 4 années du cycle électoral ?

        Ces documents ne doivent pas nécessairement recouvrir dans le temps, chacune des années 2013, 2014, 2015 et 2016. Il suffit qu’ils permettent, par leur diversité, de démontrer l’influence de l’organisation au cours du cycle 2013-2016.

    • Quels éléments joindre pour établir les effectifs d’adhérents et les cotisations ?

      Il s’agit de renseigner le nombre d’adhérents qui sont à jour de leur cotisation à la clôture du dernier exercice. Cette information est obligatoire. Il n’est pas demandé de justificatif au titre des cotisations, qui apparaissent par ailleurs dans les comptes fournis dans le cadre de la transparence financière.

    • Comment justifier le critère de l’implantation territoriale équilibrée ?

      Il s’agit de montrer que l’organisation dispose d’adhérents dans les régions et départements dans lesquels les entreprises de la branche sont le plus fortement implantées. L’implantation territoriale de l’organisation peut être établie au moyen d’un tableau de répartition des adhérents de l’organisation syndicale par région ou par département, ou, le cas échéant des structures territoriales relevant de cette dernière.

      Dans la mesure du possible, les organisations syndicales de salariés sont invitées à indiquer les structures territoriales de la fédération ou de l’organisation affiliée statutairement compétente dans la branche considérée.


      Une fois les onglets complets (coche rose), en revenant sur votre tableau de bord, il convient de transmettre votre dossier : il passera alors du statut « saisie complète » à « soumis par OS », ce qui permettra le début de son examen par les services de la Direction générale du travail.

    • Vous avez des questions ?

      Pour toute question, vous pouvez contacter les services de la Direction générale du travail à l’adresse suivante : contact-representativite-syndicale@travail.gouv.fr

  • Informations pratiques concernant le remplissage des procès-verbaux d’élection
    • Quel formulaire utiliser en cas de carence ?

      La carence se définit comme l’absence de candidats à l’élection. Elle peut être totale ou partielle : elle peut concerner toutes les composantes de l’institution représentative du personnel ou ne concerner qu’un tour, un collège, ou une catégorie d’élus (titulaires ou suppléants).

      En cas de carence totale affectant l’ensemble de l’institution, c’est-à-dire en l’absence de candidats aux deux tours de scrutin dans tous les collèges de l’instance, et à la fois chez les titulaires et les suppléants, l’employeur est tenu de compléter l’imprimé « PV de carence pour tous les collèges » (CERFA n°15248*03), de le signer et de le porter à la connaissance des salariés de l’entreprise (articles L 2314-5 et L 2324-8 du code du travail).  Un exemplaire du procès-verbal (PV) doit être transmis dans les quinze jours au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP, article D 2122-7 du code du travail). Un exemplaire du PV doit également être transmis au service d’inspection du travail dont relève l’entreprise ou l’établissement dans le même délai (articles L 2314-5 et L 2324-8 du code du travail).

      Dans les autres cas, il convient d’utiliser les imprimés ordinaires de PV d’élections. Dès lors qu’aucun vote n’a eu lieu, les rubriques de ces PV relatives aux candidatures, au déroulement du scrutin et aux résultats ne sont pas à remplir.  Ces PV doivent être transmis dans les quinze jours au CTEP et au service d’inspection du travail de la même manière que les autres PV d’élections : transmission d’un exemplaire papier au CTEP et de deux exemplaires papier au service d’inspection dont relève l’entreprise ou l’établissement.  Une copie de ces PV doit par ailleurs  être transmise aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

    • Pourquoi ne pas utiliser le stock des imprimés CERFA édités il y a quelque temps ?

      Les imprimés CERFA ont dû changer au cours du temps pour répondre aux évolutions juridiques.

      La toute dernière version remonte à janvier 2018 pour la mise des Comités Sociaux et Economiques.

    • Après avoir imprimé les PV, pourquoi faut-il les faire signer par les membres du bureau de vote ?
      Il s’agit d’une obligation prévue par le code électoral. Il y a lieu de signer le recto du PV pour le 1er tour et le verso pour le 2e tour. Sans ces éléments, les PV n'ont aucune valeur juridique. Si vous envoyez des procès-verbaux (PV) non signés, le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) vous adressera un courrier en vous demandant de bien vouloir retourner des documents signés par les membres du bureau de vote ou à défaut par l’employeur en cas de carence totale.
    • Que se passe-t-il si le formulaire est incomplet ?
      En principe la saisie en ligne permet à l’usager de saisir toutes les données, et le protège donc d’un procès-verbal d’élection incomplet, puisque sont indiquées toutes les mentions obligatoires. Si néanmoins le formulaire parvenait incomplet au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), il ferait l’objet d’une demande d’informations complémentaires nécessaires au calcul de l’audience des organisations syndicales. Le contact de l’entreprise en serait informé par courrier et invité à produire les informations. Sans réponse de l’entreprise, les résultats de ses élections professionnelles ne pourraient pas être comptabilisés dans la mesure de l’audience au niveau de la branche professionnelle, ni au niveau national et interprofessionnel.
    • Que se passe t-il si le formulaire n’est finalement pas envoyé à l’administration ?
      La démarche ne sera pas prise en compte par le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ; c’est bien l’envoi postal au CTEP qui déclenche sa prise en compte par le ministère. Les résultats des élections professionnelles ne seront pas comptabilisés au niveau de la mesure de l’audience (branche et interprofessionnel). En cas de  saisie en ligne, les données enregistrées sur le portail elections-professionnelles seront supprimées au bout de 30 jours.
    • J’ai reçu un courrier de demande de mise en conformité : dois-je y répondre ?
      Oui. Le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) s’assure de la complétude des renseignements portés sur les PV et peut être amené à demander des précisions afin de procéder à un recueil des résultats des organisations syndicales conforme au vote des salariés et de mesurer correctement leur audience. Il est donc important d’y répondre avec le plus grand soin. D’une manière générale, à défaut de réponse, les procès-verbaux (PV) ne peuvent pas être pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales.
  • Tout savoir sur l'identifiant de la convention collective
    • Pourquoi faut-il indiquer le code convention collective dans les procès-verbaux
      L'agrégation des résultats des élections au niveau de la branche professionnelle se fait à partir du code IDCC de la convention collective. S'il n'est pas renseigné dans le procès-verbal (PV) ou s'il ne correspond à aucun code connu, les informations ne pourront pas être exploitées pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou l’établissement. Dans ce cas, le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) enverra un courrier à l'adresse figurant sur le PV demandant d'indiquer par retour de courrier, la convention collective appliquée dans l'entreprise. Si votre entreprise ou votre établissement n’applique aucune convention collective, il vous est demandé de mentionner le code 9999 dans la case correspondant au numéro de convention collective (IDCC) de l’imprimé.
    • L'intitulé de la convention collective doit-il apparaître sur le bulletin de salaire ?
      Oui. L'article R. 3243-1 du code du travail précise que le bulletin de paie comporte l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié, si celle-ci existe. L’information peut également figurer sur le contrat de travail du salarié.
    • Quel IDCC choisir si plusieurs existent au niveau de l’établissement ou sur les SIRET associés ?
      Si plusieurs IDCC s’appliquent à l’établissement ou aux SIRET associés, c’est l’IDCC majoritaire, c’est-à-dire celui couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement et des sites associés, tous collèges confondus, qui doit être renseigné.
  • Les services de l’assistance à la saisie en ligne
    • Quels sont les avantages de la saisie en ligne des procès-verbaux ?

      La saisie en ligne permet de s’assurer que le procès-verbal contient toutes les mentions obligatoires. Elle permet également de vérifier que la procédure a bien été respectée.  Ces contrôles limitent les risques de relance de l’administration et de non-prise en compte des suffrages dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations syndicales.

    • Quelles informations sont nécessaires pour effectuer la saisie en ligne du procès-verbal ?

      Avant de commencer la saisie, il est conseillé de se munir des informations suivantes :

      • coordonnées de l’employeur : SIRET (14 chiffres)
      • convention collective applicable à l’établissement ou à l’entreprise : numéro d’identification de la convention collective (IDCC) ou son nom, indiqué sur le bulletin de salaire ou le contrat de travail  des salariés.
      Pour la saisie en ligne, seules les données SIRET et raison sociale sont obligatoires. Vous pouvez arriver à l’étape de validation et d’impression du procès-verbal d’élection même si vous n’avez pas renseigné la totalité des informations. Pour autant, la saisie des informations en ligne permet au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) de disposer de données de meilleure qualité ; elle évite ainsi les risques d’erreurs lors de la phase de retranscription des PV manuscrits par le CTEP et limite le nombre de relances du CTEP pour demander de compléter les informations.
    • J’ai plusieurs procès-verbaux à envoyer avec plusieurs établissements
      Il est tout à fait possible d’adresser, dans un même pli, les procès-verbaux (PV) de plusieurs établissements.
    • Est-il possible de compléter ma saisie, sous quels délais ?
      Lors de votre saisie, un bouton"Enregistrer" disponible en bas de chaque étape vous permet à tout moment d'accéder à cette fonction en vue de compléter votre saisie ultérieurement. Vous serez alors invité à renseigner votre adresse courriel ; vous recevrez automatiquement un courriel dans votre messagerie dans lequel figurera un lien URL. Vous devrez le conserver, il vous permettra d'accéder à la version la plus récente de votre procès-verbal, lors de connexions ultérieures. Les informations saisies en ligne sont modifiables pendant 30 jours à partir du premier enregistrement, avant l'étape finale de validation. Lorsque vous parviendrez à l'étape "Récapitulatif", les deux boutons du bas "Valider et saisir un second tour" et terminer et imprimer" figent les informations contenues à partir de l'étape "Modalités" ; les données des autres onglets restent toutefois modifiables. Passé le délai de 30 jours, les données du procès-verbal ne sont plus accessibles, le lien URL est désactivé. Tant que la durée des 30 jours ne s'est pas écoulée, votre PV reste accessible via son lien URL mais vous ne pourrez plus modifier les données à partir de l'étape "Modalités" si vous avez cliqué sur "terminer et imprimer". C’est uniquement l’exemplaire imprimé, signé par les membres du bureau de vote et envoyé par courrier postal au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) qui est pris en compte par ce dernier.
    • Quel est le nombre d’exemplaires à imprimer depuis ce portail ?

      Nous vous recommandons d’imprimer quatre exemplaires papier : un pour le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), deux pour l’inspection du travail, et un à conserver par l’entreprise. Chaque exemplaire doit être signé par les membres du bureau de vote.

      Pour mémoire, après la proclamation des résultats, l’employeur est tenu de transmettre une copie des procès-verbaux (PV) d’élections, par tout moyen et dans les meilleurs délais, aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés par les PV et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
    • A quel service administratif doit être adressé le formulaire imprimé et signé ?

      Une fois saisi en ligne, imprimé et signé par les membres du bureau de vote, le procès-verbal (PV) d’élection doit être transmis dans les 15 jours au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et au service d’inspection du travail dont relève votre entreprise ou votre établissement. Les coordonnées du CTEP vous sont rappelées à la fin de votre saisie.

      Seuls les PV dûment signés (et donc imprimés) par les membres du bureau de vote ont une valeur juridique et seront pris en compte par le CTEP.
    • Que se passe t-il si le formulaire saisi en ligne n’est finalement pas envoyé à l’administration par courrier postal ?
      La démarche effectuée en ligne ne sera pas prise en compte. Le procès-verbal (PV)  ne participera pas à la mesure de l’audience. Les données enregistrées sur elections-professionnelles seront supprimées au bout de 30 jours.
    • Le CTEP a-t-il le droit de traiter et de conserver les données nominatives des candidats ?

      Ces informations nominatives qui indiquent aussi l'appartenance syndicale des candidats aux élections, sont uniquement imprimées sur le procès-verbal. Elles ne sont pas saisies par le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et ne font l’objet d’aucun traitement.

      Le ministère chargé du travail n'a pas vocation à établir un annuaire des candidats ou des élus aux élections professionnelles. Sa mission consiste uniquement à mesurer l'audience des organisations syndicales à partir de leurs scores aux élections.
    • Existe-t-il un compte entreprise sur le portail ?
      Non, il n’est pas possible d’enregistrer des données de type coffre-fort de l’entreprise, réutilisables lors des différentes élections. L’accès à l’espace privé du portail concerne les partenaires sociaux, membres du Haut Conseil du dialogue social.
  • Consulter les procès-verbaux d’élection
  • Incident technique
    • Je rencontre des difficultés avec mon code CAPTCHA
      Le “ captcha ” est un moyen de validation et de consultation des procès-verbaux. Son but est de différencier un véritable utilisateur d'un programme informatique. Le captcha se présente sous la forme d'une case à cocher au moment de la consultation du procès-verbal (PV) au niveau de l'établissement : "je ne suis pas un robot". La validation entraîne l'apparition d'un tableau composé de 9 images ; il convient de cliquer sur les images relatives à un thème proposé ("Sélectionnez toutes les images montrant un pont" par exemple), que seule une personne physique est capable de décrypter. Après avoir sélectionné les images correspondant au thème proposé, vous accédez à la page de résultat de recherche au niveau de l'établissement.
    • Je ne parviens pas à télécharger mon CERFA
      A l’issue de votre saisie, si votre procès-verbal (PV) n’est pas apparu, c’est qu'il est peut-être bloqué par le navigateur de votre ordinateur.
    • Je ne parviens pas à imprimer mon CERFA
      Lorsque vous validez votre saisie, votre formulaire est généré, pour impression, au format PDF. Vous devez disposer d'une imprimante et d'un logiciel permettant la lecture des fichiers au format PDF (Adobe Reader, Foxit reader...).
  • Informations concernant le déroulement des élections dans mon entreprise
    • Combien dois-je organiser de scrutins ?
      Pour chaque institution représentative du personnel, il y a lieu d’organiser un scrutin par collège, et au sein de chaque collège, un scrutin pour les titulaires et un scrutin pour les suppléants. Chacun des scrutins peut donner lieu à un ou deux tours en fonction du nombre de listes de candidats et du nombre de suffrages valablement exprimés au 1er tour.
    • Que faire si aucun syndicat ne se présente au 1er tour de scrutin ?
      Le 1er tour de scrutin est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales. Il  n’est donc pas possible de n’organiser qu’un seul tour si aucune organisation syndicale ne se présente. En ce cas, il y a  lieu de maintenir la date du 1er tour, de compléter à cette occasion le recto du procès-verbal (PV) mentionnant la carence de candidatures (les colonnes 1 à 13 du cadre III relatives aux résultats du scrutin ne sont pas à remplir) et d’organiser dans les 15 jours, un 2ème tour de scrutin ouvert aux listes et personnes non syndiquées. Il conviendra alors de compléter le verso de l’imprimé de PV, de le faire signer par les membres du bureau de vote et de transmettre un exemplaire papier du PV au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et deux exemplaires papier au service d’inspection du travail dont relève l’entreprise ou l’établissement. Il convient également de ne pas oublier de transmettre des copies des PV d’élections, dans les meilleurs délais, aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés par ces PV et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
    • Comment calculer le quorum ? Dans quel but ?

      Le quorum (rubrique E du cadre III du procès-verbal -PV-) ne se calcule qu’au 1er tour de scrutin.  Il permet de déterminer si le taux de participation à ce 1er tour est suffisant pour procéder à l’attribution des sièges aux listes de candidats : si  le nombre de suffrages valablement exprimés (rubrique D du cadre III du PV) pour ce 1er tour est supérieur ou égal au quorum, le calcul du quotient électoral peut être effectué et l’attribution des sièges peut être engagée.

      L’obtention du quorum n’est en revanche pas nécessaire pour le calcul de l’audience des organisations syndicales qui s’effectue sur la base des résultats du 1er tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise (ou de la délégation unique du personnel -DUP- ou à défaut de la délégation du personnel -DP-). Même si le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur au quorum, il y a lieu de dépouiller les votes et de reporter les résultats des listes dans les colonnes 1 à 4 du tableau du PV (cadre III) pour permettre de mesurer l’audience des organisations syndicales.
    • Est-il possible de présenter la même liste au premier et au deuxième tour ?
      Oui, il est possible de le faire.  En pratique, les tribunaux considèrent que les candidatures présentées par un syndicat au 1er tour de scrutin  sont maintenues pour le 2ème tour.
    • Qu’est-ce qu’une liste commune ?

      Une liste commune est une liste de candidats présentée par deux ou plusieurs syndicats. En constituant cette liste, les syndicats s’accordent sur le rang de leurs candidats respectifs en vue de leur élection, et sur la répartition des suffrages entre elles en vue de la mesure de l’audience syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, au niveau  de la branche professionnelle et au niveau interprofessionnel.

      Suivant les résultats, les candidats seront élus dans l’ordre de la liste quelle que soit leur appartenance syndicale.

      Pour la mesure de l’audience, les syndicats se partageront les suffrages conformément à leur accord  initial, à la condition que cet accord de répartition ait été indiqué aux électeurs lors du dépôt de leur liste commune. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations syndicales (article L 2122-3 du code du travail).

      La composition de la liste commune et la répartition des suffrages convenue entre les syndicats de la liste commune doivent obligatoirement être mentionnées sur les procès-verbaux (PV). Le cadre V des imprimés est prévu à cet effet.
    • Pourquoi est-il nécessaire de remplir la colonne 2b du tableau des résultats du PV relative à l’organisation syndicale d’affiliation du syndicat présentant des candidats ?

      Cette colonne est utile pour la mesure de l’audience syndicale au niveau de l’entreprise, de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel.

      La loi (article L 2122-3-1 du code du travail) impose aux syndicats qui présentent des listes de candidats aux élections, d’indiquer au moment du dépôt de leur liste, leur affiliation éventuelle à une organisation syndicale (fédération, confédération, organisation syndicale à vocation nationale interprofessionnelle). C’est cette mention qui doit être portée en  colonne 2b du tableau (cadre III). Cette indication permettra au syndicat de recueillir régulièrement ses suffrages et d’en faire également bénéficier son organisation syndicale d’affiliation en vue de la mesure de l’audience au niveau de l’entreprise, de la branche ou au niveau interprofessionnel. A défaut d’indication d’une organisation syndicale d’affiliation, le syndicat sera seul à bénéficier de ses suffrages.
    • Que se passe- t-il si la même personne est élue à la fois comme titulaire et comme suppléant ?
      La double élection entraîne nécessairement la renonciation du candidat au poste de suppléant. En ce cas, le siège de suppléant est attribué au candidat de la même liste de suppléants.
    • Dois-je afficher les résultats des élections dans mon entreprise ?

      Le code du travail ne prévoit  pas d’obligation d’affichage des procès-verbaux (PV) d’élections dans l’entreprise.  Il est toutefois indispensable de procéder à cet affichage dans les locaux de l’entreprise ou de  l’établissement, conformément aux principes généraux du droit électoral.

      En cas de carence totale, l’employeur est tenu de porter les PV de carence à la connaissance des salariés de l’entreprise (articles L 2314-5 et L 2324-8 du code du travail). Dans les autres cas, il y a lieu de transmettre, dans les meilleurs délais,  des copies des PV d’élections aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés par ces PV et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (articles L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail).
    • Quand débute le mandat des élus ?
      La proclamation des résultats par le bureau de vote marque le début du mandat des élus. En cas de renouvellement de l’institution, le mandat des élus peut toutefois ne prendre effet qu’ultérieurement, à l’expiration du mandat des représentants en place, si les résultats ont été proclamés auparavant.