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Validité des accords collectifs conclus au niveau de la branche et des accords interprofessionnels (réforme de la loi du 20 août 2008)

Les accords conclus au niveau de la branche (conventions et accords de branche et accords professionnels) et les accords interprofessionnels devront pour être valides, répondre aux critères suivants :

  • être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience au niveau concerné, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats reconnus représentatifs à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ;
  • et ne pas avoir fait l'objet d'opposition d'un ou de plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes syndicats à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L'opposition à l'accord doit être exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention. Elle est écrite, motivée, et précise les points de désaccord.

Une mise à jour de cette rubrique sera effectuée prochainement.