Organiser mes élections
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EN SAVOIR PLUS1 Quels critères doivent remplir les syndicats pour être reconnus comme représentatifs ?
2 Sur quelle base l’audience des organisations syndicales est-elle mesurée ?
La règle des 10%
Au niveau de l’entreprise, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (article L. 2122-1 du code du travail).
La prise en compte des résultats du premier tour
Seul le 1er tour des élections professionnelles est pris en compte pour calculer l’audience des syndicats, que le quorum soit atteint ou non (nombre de suffrages valablement exprimés au moins égal à la moitié des électeurs inscrits). En l’absence de quorum, ce premier tour doit donc être dépouillé (et les bulletins de vote doivent être conservés) pour les besoins de la mesure de l’audience des organisations syndicales, même si un deuxième tour est organisé pour élire les représentants du personnel.
L’appréciation des 10% s’effectue tous collèges confondus, même si le syndicat n’a pas présenté de candidat dans chaque collège (et contrairement à la solution mise en œuvre pour les syndicats catégoriels). Concrètement, il convient donc d’additionner les résultats dans l’ensemble des collèges.
Seuls les résultats des titulaires sont pris en compte.
Seuls les suffrages valablement exprimés sont pris en compte, c'est-à-dire ceux correspondant à un choix précis des électeurs. Sont donc exclus des suffrages les bulletins blancs, nuls et panachés.
En outre, « le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats » (Cass. soc., 6 janv. 2011, no 10-60.168). Sur les formulaires de procès-verbal d’élections, la base de calcul de l’audience des organisations syndicales figure donc en colonne 3 du tableau des résultats (« Nombre de bulletins valables recueillis par chaque liste »).
Les élections partielles
Les résultats obtenus lors d'élections partielles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales car « la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral » (Cass. soc., 13 févr. 2013, no 12-18.098).
Les listes communes (ententes syndicales)
Lorsqu’une liste commune se présente aux élections, la répartition des suffrages entre les syndicats de la liste s’opère conformément au partage qu’ils ont choisi, à la condition que ce partage ait été indiqué lors du dépôt de la liste. Cette répartition aura ainsi été portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections. A défaut d’une telle indication, la répartition des suffrages entre les syndicats s’opère à parts égales (article L. 2122-3 du code du travail et Cass. Soc 13 janvier 2010)
Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu’elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d’une représentativité propre (Cass. soc., 10 mai 2012).
3 Le cas des entreprises à établissements multiples et groupes
Les entreprises à établissements multiples
Dans une entreprise composée de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent les élections des comités sociaux et écoonomiques d’établissement :
- la représentativité au niveau des établissements se fonde sur les résultats des élections aux comités d’établissement ;
- la représentativité d’un syndicat au niveau de l’entreprise (pour la désignation d’un délégué syndical central par exemple ou la négociation d’un accord au niveau central de l’entreprise) se calcule par l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l’ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage obtenu par établissement.
Lorsque les élections des différents établissements d’une entreprise sont échelonnées dans le temps, sont comptabilisés les suffrages des dernières élections de chaque établissement.
Le point de départ est celui de l’établissement qui organise des élections en premier (sur le cycle électoral concerné). Le point d’arrivée est constitué par la dernière élection d’établissement permettant de connaître l’ensemble des suffrages pour la détermination de la représentativité dans l’ensemble de l’entreprise (sur le cycle électoral concerné).
Les groupes d’entreprises
Au niveau du groupe, la logique est la même que celle pour les entreprises à établissements multiples. La mesure de la représentativité s’effectue sur un cycle électoral complet, par addition des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles de l’ensemble des entreprises du groupe (article L.2122-4 du code du travail).