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EN SAVOIR PLUS

1 Quels critères doivent remplir les syndicats pour être reconnus comme représentatifs ?

Il s’agit des critères fixés à l’article L. 2121-1 du code du travail, à savoir :

  • respect des valeurs républicaines ;
  • indépendance ;
  • transparence financière ;
  • ancienneté d’au moins deux ans (appréciée à la date du dépôt légal des statuts), dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise ;
  • audience ;
  • influence, caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  • effectifs d’adhérents et de cotisations.

Ces critères sont cumulatifs.

 

2 Sur quelle base l’audience des organisations syndicales est-elle mesurée ?

La règle des 10%

Au niveau de l’entreprise, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (article L. 2122-1 du code du travail).

La prise en compte des résultats du premier tour

Seul le 1er tour des élections professionnelles est pris en compte pour calculer l’audience des syndicats, que le quorum soit atteint ou non (nombre de suffrages valablement exprimés au moins égal à la moitié des électeurs inscrits). En l’absence de quorum, ce premier tour doit donc être dépouillé (et les bulletins de vote doivent être conservés) pour les besoins de la mesure de l’audience des organisations syndicales, même si un deuxième tour est organisé pour élire les représentants du personnel.

L’appréciation des 10% s’effectue  tous collèges confondus, même si le syndicat n’a pas présenté de candidat dans chaque collège (et contrairement à la solution mise en œuvre pour les syndicats catégoriels). Concrètement, il convient donc d’additionner les résultats dans l’ensemble des collèges.

Seuls les résultats des titulaires sont pris en compte.

Seuls les suffrages valablement exprimés sont pris en compte, c'est-à-dire ceux correspondant à un choix précis des électeurs. Sont donc exclus des suffrages les bulletins blancs, nuls et panachés.

En outre, « le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats » (Cass. soc., 6 janv. 2011, no 10-60.168). Sur les formulaires de procès-verbal d’élections, la base de calcul de l’audience des organisations syndicales figure donc en colonne 3 du tableau des résultats (« Nombre de bulletins valables recueillis par chaque liste »).

Les élections partielles

Les résultats obtenus lors d'élections partielles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales car « la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral » (Cass. soc., 13 févr. 2013, no 12-18.098).

Les listes communes (ententes syndicales)

Lorsqu’une liste commune se présente aux élections, la répartition des suffrages entre les syndicats de la liste s’opère conformément au partage qu’ils ont choisi, à la condition que ce partage ait été indiqué lors du dépôt de la liste. Cette répartition aura ainsi été portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections. A défaut d’une telle indication, la répartition des suffrages entre les syndicats s’opère à parts égales (article L. 2122-3 du code du travail  et Cass. Soc 13 janvier 2010)

Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu’elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d’une représentativité propre (Cass. soc., 10 mai 2012).

 

3 Le cas des entreprises à établissements multiples et groupes

Les entreprises à établissements multiples

Dans une entreprise composée de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent les élections des comités sociaux et écoonomiques d’établissement :

  • la représentativité au niveau des établissements se fonde sur les résultats des élections aux comités d’établissement ;
  • la représentativité d’un syndicat au niveau de l’entreprise (pour la désignation d’un délégué syndical central par exemple ou la négociation d’un accord au niveau central de l’entreprise) se calcule par l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l’ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage obtenu par établissement.

Lorsque les élections des différents établissements d’une entreprise sont échelonnées dans le temps, sont comptabilisés les suffrages des dernières élections de chaque établissement.

Le point de départ est celui de l’établissement qui organise des élections en premier (sur le cycle électoral concerné). Le point d’arrivée est constitué par la dernière élection d’établissement permettant de connaître l’ensemble des suffrages pour la détermination de la représentativité dans l’ensemble de l’entreprise (sur le cycle électoral concerné). 

Les groupes d’entreprises

Au niveau du groupe, la logique est la même que celle pour les entreprises à établissements multiples. La mesure de la représentativité s’effectue sur un cycle électoral complet, par addition des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles de l’ensemble des entreprises du groupe (article L.2122-4 du code du travail).

4 Le cas particulier des syndicats catégoriels

Un syndicat catégoriel peut être reconnu représentatif sous certaines conditions spécifiques (article L.2122-2 du code du travail) :

  • les 10% sont calculés sur la base des résultats obtenus dans le collège électoral dans lequel ses règles statutaires doivent lui donner vocation à présenter des candidats. Autrement dit, l’audience des syndicats concernés est mesurée dans le ou les  seul(s) collège(s) dans le(s)quel(s) ils ont vocation à présenter des candidats.
  • le syndicat doit être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale.

5 Le cas particulier des syndicats métiers

A titre dérogatoire, dans certains métiers spécifiques, certaines organisations syndicales propres à ces métiers comme celles de journalistes dans les entreprises et agence de presse (article L.7111-7 du code du travail) ou celles des personnels navigants techniques dans les entreprises de transport et de travail aériens (article L.6524-3 du code des transports), n’ont pas l’obligation d’être affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale pour bénéficier d’une mesure particulière de leur représentativité.

L’audience de ces syndicats est mesurée dans le seul collège spécifique propre à ces métiers lorsqu’il est créé. A titre d’exemple, dans une entreprise de presse donnée, si un syndicat de journalistes obtient 20% dans le collège journaliste, il est représentatif et a vocation à négocier des accords concernant les journalistes, même si, sur l’ensemble de l’entreprise, ses résultats lui confèrent une audience inférieure à 10%.

6 La représentativité syndicale en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise

Les opérations de restructuration ou de transfert n'ont pas pour effet de modifier la représentativité des organisations syndicales acquise lors des dernières élections organisées et dans l'entreprise d'origine et dans l'entreprise d'accueil.

Dès lors que « la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral » la cession d'un établissement n'a pas d'incidence sur la représentativité syndicale en cours de cycle électoral (Cass. soc., 19 févr. 2014, no 13-20.069) .

Au sein de l'entreprise qui cède l'établissement, les syndicats représentatifs le restent jusqu'à la fin du cycle (Cass. soc., 19 févr. 2014, no 13-20.069 P+B+R et no 12.29.354 P+B+R et n° 12.29.354 P+B+R).

Dans l'entreprise qui accueille l'établissement, il n'y a pas de changement aussi bien pour les syndicats représentatifs que pour ceux qui ne le sont pas (Cass. soc., 19 févr. 2014, no 13-17.445 P+B+R et no 13-16.750 P+B+R).

Comme dans le cas des élections partielles, c’est l’objectif de stabilité qui a été privilégié par la jurisprudence.