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EN SAVOIR PLUS

1 Le vote a lieu dans l'entreprise et pendant le temps de travail

Le vote a lieu à la date fixée dans le protocole préélectoral. Il a lieu pendant le temps de travail. Il est d'usage de maintenir le salaire des salariés pendant le temps du vote.

Dans certains cas (travail continu par exemple), un accord peut être signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour que le vote ait lieu en dehors du temps de travail (L. 2314-27). Cet accord doit, pour être valide, être signé à l'unanimité (Cass. Soc. 3 juill. 1984, N°84-60.287).

La date, les heures et le lieu doivent être portés suffisamment tôt à la connaissance des salariés pour permettre à chacun de voter.

2 Le matériel de vote

L'employeur doit mettre à la disposition des électeurs les moyens matériels nécessaires pour leur permettre de voter et pour garantir la liberté et la sincérité du vote.

Bulletins de vote

L'employeur doit faire imprimer et fournir des bulletins de vote, en nombre égal, et suffisant pour chaque liste de candidats. Ces bulletins doivent, en principe, être imprimés sur du papier blanc (Cass. Soc. 8 juill. 1998, n°97-60.376).

Les bulletins doivent respecter l’ordre des candidats sur les listes de candidats (Cass. Soc. 13 juill. 1993, n°92-60.009). Ils ne doivent comporter aucun signe distinctif (Cass. Soc. 2 nov. 1993, n°92-60.400). En cas de liste syndicale, les bulletins mentionnent l'appartenance syndicale des candidats (Cass. Soc. 15 mai 1968, n°68-60.005P).

Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les syndicats doivent indiquer sur leurs listes leur affiliation à une organisation syndicale afin que celle-ci bénéficie des suffrages recueillis par les syndicats dans le cadre de la mesure de l’audience (L.2122-3-1).

Enveloppes

Les enveloppes doivent également être fournies par l'employeur en nombre suffisant. Elles doivent être d’un modèle uniforme opaque pour respecter le secret du vote (Cass. Soc. 6 nov. 1985, n°85-60.449). Dans ce cadre, et pour  permettre d’éviter toute confusion des électeurs, les enveloppes peuvent être de couleur différente suivant que le scrutin concerne les titulaires ou les suppléants. 

Isoloirs

L'élection ayant lieu au scrutin secret, les électeurs doivent avoir la possibilité de s'isoler pour voter. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'avoir des isoloirs comme pour les élections politiques (Cass. Soc. 10 juill. 1984, n°84-60.071). Une pièce adjacente au bureau de vote, une rangée de casiers peuvent servir d'isoloirs.

Urnes

Les bulletins doivent être déposés sous enveloppe dans des urnes distinctes pour les titulaires et les suppléants de chaque collège (ex : si trois collèges sont prévus pour l’élection du CSE, il sera nécessaire de mettre à disposition 6 urnes ; si deux collèges sont prévus, il faudra en prévoir 4). Les urnes doivent être fermées jusqu'à la clôture du scrutin. Là encore, les règles sont moins strictes qu'en matière d'élections politiques : les urnes peuvent être confectionnées de manière plus rudimentaire (cartons scellés par des bandes adhésives par exemple) pourvu qu'elles restent bien closes jusqu'au terme prévu pour le scrutin.

3 Les modalités de vote

Outre le vote à l'urne, le vote peut aussi avoir lieu, sous conditions, par correspondance ou par Internet. Il n’est pas possible de voter par procuration.

Vote par correspondance

L’employeur est tenu d'organiser le vote par correspondance lorsque cette possibilité est prévue par la convention collective de l'entreprise, par le protocole pré-électoral (Cass. Soc. 13 fev. 2013, n°11-25.696P) ou si le juge d'instance l'impose.

Le vote par correspondance doit toutefois rester exceptionnel. Il ne peut concerner que des salariés éloignés de l'entreprise pour raison professionnelle (travailleurs à domicile, VRP, en voyage d'affaires) ou absents les jours de scrutin.

Le matériel nécessaire au vote ainsi que les documents communiqués aux électeurs sur place (documents de propagande électorale notamment) doivent êtres expédiés par l'employeur aux personnes concernées par voie postale ou faire l'objet d'une remise en main propre, suffisamment à l'avance pour leur permettre de voter en temps utile.

En pratique, les salariés appelés à voter par correspondance doivent recevoir une double enveloppe. La première renferme celle contenant le bulletin de vote. Elle  porte à son dos le nom de l’électeur et sa signature. La deuxième contient le bulletin de vote. Elle  ne  doit impérativement porter aucun signe distinctif de manière à garantir le secret du vote.

Cependant, il est possible de fournir une enveloppe unique.

Vote électronique

L'élection peut également être organisée par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance lorsqu'un accord d'entreprise ou de groupe le prévoit (L. 2314-26). Lorsqu'un tel accord est conclu, le protocole d'accord préélectoral doit le mentionner ainsi que, le cas échéant, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique (R. 2314-6). Le protocole d'accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales (R. 2314-13).

Pour plus d'informations sur le vote électronique : cliquez ici (comment se déroule le vote électronique).

4 Le bureau de vote

Un bureau de vote, chargé du contrôle du bon déroulement des élections, doit être constitué pour chaque collège électoral.

Il veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections.

Le bureau de vote n'est composé que d'électeurs du collège électoral concerné. Sa composition est fixée par le protocole préélectoral. A défaut de précision, le bureau de vote est  composé, conformément aux principes généraux du droit électoral,  des deux salariés électeurs les plus âgés du collège et du salarié électeur le plus jeune  (Cass Soc. 16 oct. 2013, n° 12-21448). La présidence appartient alors au salarié le plus âgé.

Par ailleurs, certains membres de l'entreprise peuvent surveiller le bon déroulement des opérations.

Il s'agit :

  • D'un candidat (Cass. Soc. 7 avr. 1976, n°75-60.183P)
  • De l'employeur ou de son représentant (Cass. Soc. 21 mars. 1995, n°94-60.221)
  • D'un délégué de liste désigné par chacune des listes de candidats (C. elect. Art. L.67 et R. 47 ; Cass. Soc. 11 dec. 1985, n°85-60.387P)
  • D'un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats (C. elect. Art. L.67 et R. 47).

5 Le scrutin

Les élections ont lieu :

  • Au scrutin de liste : les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un ou plusieurs candidats pris isolément.
  • A deux tours : pour que le1er tour soit valable, il convient que le quorum ait été atteint (voir ci-dessous), à défaut un 2nd tour est organisé.
  • Avec attribution des sièges conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et non au scrutin majoritaire, pour permettre la représentation des différentes tendances existant dans l’entreprise.

Organisation du 1er tour

Les organisations syndicales ont le monopole de présentation de candidatures au 1er tour (Cass. Soc. 7 juill. 1981, n°81-60.001P).

Pour l’attribution des sièges aux élus, on ne tient compte des résultats du 1er tour que si le quorum est atteint, c'est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés (SVE) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits (L. 2314-29). Le quorum s'apprécie pour chaque collège séparément.

Attention : même si le quorum n'est pas atteint, il est indispensable de dépouiller les bulletins pour permettre de mesurer les scores et donc l’audience des syndicats qui se sont présentés à l’élection.

Organisation du 2nd tour

Dans les trois hypothèses suivantes, un 2nd tour de scrutin doit être organisé dans le délai de 15 jours à dater du 1er tour (L. 2314-29) :

  • s'il y a eu carence de candidatures au 1er tour, c'est-à-dire si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidats (Cass. Soc. 18 mars. 1982, n°81-60.871P) ;
  • si au 1er tour le quorum n'a pas été atteint (L. 2314-29) ;
  • s'il reste des sièges vacants à l'issue du 1er tour. Le 2nd tour n'est alors organisé que pour pourvoir les sièges vacants.