Questions / Réponses

Le mandat est indispensable afin de permettre la réalisation des démarches dans le cadre du dépôt des pièces justificatives à l’établissement de la représentativité.

Le mandat, signé par un représentant de l’organisation syndicale habilité à agir en son nom, donne pouvoir au mandataire d’effectuer toutes les démarches utiles au dépôt des pièces en vue de la détermination de sa représentativité. Il faudra fournir un mandat* pour la création de compte d’OS de niveau 1 (définie ci-après) et pour la création de compte d’OS de niveau 2 (définie ci-après).

*Pour obtenir un modèle de mandat, merci de vous adresser à l’adresse mail suivante :
contact-representativite-syndicale@travail.gouv.fr

Contactez l'administration à l'adresse courriel suivante : contact-representativite-syndicale@travail.gouv.fr

Seules peuvent créer un compte, les organisations syndicales de salariés qui ont été contactées par la Direction générale du travail eu égard à leur score d’audience pour le cycle 2013-2016.

La création du compte (de niveau 1) s’effectue via le lien https://www.representativite-syndicale.travail.gouv.fr. L’organisation doit renseigner son SIRET et saisir un code captcha pour accéder à la page de demande de création de compte. Elle vérifie les informations pré-enregistrées par l’administration, les modifie le cas échéant, renseigne les informations qui concernent le mandataire et charge le mandat* du mandataire.

*Pour obtenir un modèle de mandat, merci de vous adresser à l’adresse mail suivante :
contact-representativite-syndicale@travail.gouv.fr

Une fois la demande de création de compte acceptée par la Direction générale du travail, l’organisation recevra par courrier un mot de passe à utiliser à l’occasion de sa première connexion au SI dépôt. Lors de cette première connexion, il faudra saisir un nouveau mot de passe.

Contactez l'administration à l'adresse courriel suivante : contact-representativite-syndicale@travail.gouv.fr

Une fois les comptes créés (voir précisions à la question 4), les mandataires pourront procéder au dépôt des pièces justificatives/renseigner les champs requis avant de soumettre le dossier de représentativité. Le système d’information dispose de la fonctionnalité dite de « transversalité » qui permet de répliquer les pièces déposées par un compte d’OS de niveau 1 à tous les autres dossiers à l’exception des pièces relatives au critère de l’influence. Cette fonctionnalité existe aussi pour les OS de niveau 2 dans le cadre des dossiers pour lesquels elles sont en charge du dépôt.

Le système récupère les données du dernier dossier modifié et la réplication s’effectue à l’ouverture du dossier.

• Si l’organisation a ouvert tous ses dossiers sans rien renseigner : il n’y aura aucune réplication.
• Si l’organisation fait son dépôt en ouvrant les dossiers l’un après l’autre :
  • Elle renseigne les informations dans un premier dossier ;
  • Quand elle en ouvre un deuxième, les informations du premier dossier sont répliquées dans le second, qu’elle peut modifier ;
  • Quand elle en ouvre un troisième, les informations du deuxième sont répliquées dans le troisième (sauf si elle a modifié des informations dans le premier dossier après coup, et ce sera dans ce cas les informations du premier qui seront répliquées)
  • Etc…

  Si besoin, au titre d’un dossier, les pièces transversales peuvent être remplacées par une pièce spécifique à la branche considérée (exemple : dépôt d’une pièce spécifique pour l’implantation territoriale). Cette pièce spécifique sera propre au dossier au titre duquel elle a été déposée.

  Une fois tous les critères renseignés, l’organisation syndicale pourra soumettre son dossier à la Direction générale du travail.

  
  Attention, tous les documents à charger dans le système d’information doivent être au format pdf.

L’organisation devra renseigner / charger des pièces justificatives pour chaque critère de la représentativité :

• L’ancienneté :

  L’organisation syndicale devra fournir une copie de ses derniers statuts et le récépissé de dépôt de ses statuts en mairie. Si ses statuts ont été modifiés depuis moins de deux ans, elle devra également charger une version plus ancienne des statuts ainsi que le récépissé de dépôt associé.

• L’indépendance :

  L’organisation syndicale devra fournir le pourcentage de la part représentée par les cotisations de ses adhérents dans ses ressources. Elle pourra apporter toute information utile explicitant la part de ses cotisations.

• La transparence financière :

  Il est demandé de préciser la date et le lieu de dépôt des comptes de l’organisation syndicale. Il convient également d’indiquer le lien URL vers les comptes de l’organisation syndicale publiés en ligne. Si les comptes de l’organisation ont été déposés en DIRECCTE/DIECCTE et que ces derniers ne sont pas publiés, l’organisation syndicale devra joindre ses comptes annuels les plus récents.

• L’influence :

  Il s’agit de donner toutes informations permettant d’évaluer l’influence de l’organisation syndicale dans le champ sur lequel elle candidate (publications, copies d’actes ou de programmes de colloque, congrès, activités de négociation dans la branche…).

• Les effectifs d’adhérents et les cotisations :

  L’organisation syndicale devra renseigner son effectif d’adhérents total toutes branches confondues.

• L’implantation territoriale équilibrée :

  L’organisation syndicale devra démontrer que ses adhérents ou ses structures territoriales sont réparties de manière équilibrée sur le champ géographique qui est couvert par la branche.

Le portail dit « SI Dépôt » est en ligne depuis le mois de mai. Une fois contactées par la Direction générale du travail, les confédérations et les organisations syndicales non-affiliées sont invitées à procéder à la création de leur compte dès l’ouverture du SI dépôt. Le dépôt des pièces est effectif depuis la mi-mai.

Attention, l’examen des branches s’effectuera par lot. Ainsi, si toutes les branches ont été ouvertes au dépôt à partir de la mi-mai, la date de clôture de la période de dépôt pour chaque lot sera différente.

• Comment connaître la liste des branches dans lesquelles l’organisation syndicale de salariés peut déposer son ou ses dossiers ?

  L’organisation est informée par courriel de l’ouverture du dépôt au sein de la ou des branches où elle a obtenu un score d’au moins 8%. Elle accède à ses dossiers en se connectant à son tableau de bord où elle pourra visualiser les branches dans lesquelles elle a obtenu une audience de plus de 8%.

• Dans quelle branche déposer son dossier en cas de regroupement ou de fusion de branches ?

  C’est au titre de la nouvelle branche constituée qu’il convient de déposer ses pièces justificatives. Les éléments que vous fournirez au titre notamment de l’influence, pourront en ce cas concerner les branches regroupées et fusionnées.

Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. En pratique, ce critère ressort des statuts de l’organisation syndicale et de son activité qui sont contrôlés par ailleurs au titre d’autres critères. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas demandé de pièce justificative spécifique pour le critère du respect des valeurs républicaines.

Il est demandé de préciser la part en pourcentage des cotisations reçues par l’organisation syndicale dans ses ressources. Cette information peut résulter d’un extrait des comptes de l’organisation syndicale. Cette information est obligatoire.

Afin de justifier de son indépendance financière, l’organisation pourra compléter cette information en joignant des éléments d’explication et précisions notamment sur les fonds dont elle bénéficie par ailleurs au titre du financement du paritarisme.

La transparence financière recouvre l’obligation d’établir des comptes et de les faire, le cas échéant, certifier par un commissaire aux comptes et l’obligation de les publier.

Pour l’établissement des comptes, la réglementation prévoit 3 niveaux différents d’exigence :

• les organisations syndicales dont le montant des ressources annuelles est supérieur à 230 000 euros, doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elles doivent également faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
• les organisations syndicales dont le montant des ressources annuelles est supérieur ou égal à 2 000 euros et inférieur ou égal à 230 000 euros établissent un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiée ;
• les organisations dont le montant des ressources annuelles est inférieur à 2000 euros, établissent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources qu’elles perçoivent et des dépenses qu’elles effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives.

La publicité des comptes est quant à elle assurée comme suit :

• les organisations syndicales dont le montant des ressources annuelles est égal ou supérieur à 230 000 euros sont tenues de publier leurs comptes et le rapport du commissaire aux comptes sur le site de la DILA (journal officiel) dans un délai de 3 mois à compter de l’approbation des comptes ;
• les organisations syndicales dont le montant des ressources annuelles est inférieur à 230 000 euros publient dans ce même délai de 3 mois leurs comptes sur leur site internet, sur le site de la DILA (journal officiel) ou déposent leurs comptes auprès de la DIRECCTE dont relève leur siège social.

Dans ce dernier cas, c’est la DIRECCTE qui active les comptes sur le site de la DILA (journal officiel).

Il est demandé de préciser la date et le lieu de dépôt des comptes de l’organisation syndicale. Ces informations sont obligatoires. Il convient également de joindre vos comptes au format pdf ou de mentionner le lien internet vers le site qui les héberge. Ce lien doit permettre d’accéder à vos comptes définitifs et complets (comptes qui comprennent en cas de certification obligatoire, le rapport du commissaire aux comptes). Pour que l’onglet soit considéré comme valide, il convient au minimum qu’une des pièces ou que le lien internet soit renseigné.

Il s’agit des derniers comptes définitifs approuvés par votre organe délibérant statutaire, accompagnés le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.

L’article L 2122-5 code du travail prévoit que ce critère s’apprécie dans le champ professionnel et géographique de la branche pour laquelle sont déposées les pièces justificatives. L’ancienneté de l’organisation syndicale ressort en pratique des statuts et du récépissé de dépôt des statuts en mairie, qui fixe sa date de création. Il convient donc de déposer les statuts de votre organisation et le récépissé de dépôt de ces statuts. Ces informations sont obligatoires.

Attention, veillez bien à ce que les statuts déposés soient régulièrement datés et signés.
Si les statuts ont moins de deux ans suite à une modification de statuts (changement de périmètre, fusion, scission, affiliation, désaffiliation, modification de toute sorte traduite dans les statuts), il faudra joindre aux statuts actuels, les anciens statuts qui ont plus de 2 ans.

• Quelles pièces déposer pour justifier de l’influence ?

  L’influence se définit comme l’activité et l’expérience, appréciées globalement. Ce critère doit, conformément à l’article L 2122-5 du code du travail, s’apprécier dans le périmètre de la branche au titre de laquelle l’organisation a déposé son dossier.

  Peuvent être déposés, tous types de documents permettant de montrer que l’organisation mène des actions pour défendre les intérêts de ses adhérents, et plus largement des salariés de la branche. Il peut s’agir de publications, de rapports d’activité, d’actes ou de programmes de colloques ou de congrès, de documents témoignant de la participation à des instances ou processus de négociation, d’actions collectives ou d’actions en justice, de relations avec les pouvoirs publics (etc.).

  Pour que l’onglet soit considéré comme valide, il faut au minimum qu’une des pièces ou des liens soit renseigné.

• Les documents ou liens transmis doivent-ils couvrir les 4 années du cycle électoral ?

  Ces documents ne doivent pas nécessairement recouvrir dans le temps, chacune des années 2013, 2014, 2015 et 2016. Il suffit qu’ils permettent, par leur diversité, de démontrer l’influence de l’organisation au cours du cycle 2013-2016.

Il s’agit de renseigner le nombre d’adhérents qui sont à jour de leur cotisation à la clôture du dernier exercice. Cette information est obligatoire. Il n’est pas demandé de justificatif au titre des cotisations, qui apparaissent par ailleurs dans les comptes fournis dans le cadre de la transparence financière.

Il s’agit de montrer que l’organisation dispose d’adhérents dans les régions et départements dans lesquels les entreprises de la branche sont le plus fortement implantées. L’implantation territoriale de l’organisation peut être établie au moyen d’un tableau de répartition des adhérents de l’organisation syndicale par région ou par département, ou, le cas échéant des structures territoriales relevant de cette dernière.

Dans la mesure du possible, les organisations syndicales de salariés sont invitées à indiquer les structures territoriales de la fédération ou de l’organisation affiliée statutairement compétente dans la branche considérée.

Une fois les onglets complets (coche rose), en revenant sur votre tableau de bord, il convient de transmettre votre dossier : il passera alors du statut « saisie complète » à « soumis par OS », ce qui permettra le début de son examen par les services de la Direction générale du travail.

Pour toute question, vous pouvez contacter les services de la Direction générale du travail à l’adresse suivante : contact-representativite-syndicale@travail.gouv.fr

Si plusieurs IDCC s’appliquent à l’établissement ou aux SIRET associés, c’est l’IDCC majoritaire, c’est-à-dire celui couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement et des sites associés, tous collèges confondus, qui doit être renseigné.

La saisie des résultats sur le portail élections-professionnelles.fr permet de différencier les IDCC par collège. L’IDCC retenu pour la mesure de l’audience sera celui couvrant le plus grand nombre d’inscrits au sein de l’établissement..

A réception du procès-verbal (PV) par le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), les opérateurs procèdent à la vérification des pièces envoyées par l’établissement. La mise en ligne des données du PV peut prendre plusieurs jours.

Seuls les PV titulaires 1er et 2ème tours sont consultables sur le site internet.

Les PV suppléants 1er et 2ème tours ne sont pas consultables sur le site internet, mais sont bien enregistrés par le Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

Le 1er tour de scrutin est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales. Il est donc impossible de n’organiser qu’un seul tour si aucune organisation syndicale ne se présente. En ce cas, il y a lieu de maintenir la date du 1er tour, de saisir la carence partielle de candidatures et d’organiser dans les 15 jours un 2ème tour de scrutin ouvert aux listes et personnes non syndiquées. Il conviendra alors de saisir le PV du 2^nd tour, de le faire signer par les membres du bureau de vote et de les télétransmettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Il convient également de ne pas oublier de transmettre des copies des PV d’élections, dans les meilleurs délais, aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés par ces PV et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le quorum ne se calcule qu’au 1er tour de scrutin. Il permet de déterminer si le taux de participation à ce 1er tour est suffisant pour procéder à l’attribution des sièges aux listes de candidats : si le nombre de suffrages valablement exprimés  pour ce 1er tour est supérieur ou égal au quorum, le calcul du quotient électoral peut être effectué et l’attribution des sièges peut être engagée.

L’obtention du quorum n’est en revanche pas nécessaire pour le calcul de l’audience des organisations syndicales qui s’effectue sur la base des résultats du 1er tour de l’élection des membres titulaires du comité social et économique. Même si le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur au quorum, il y a toutefois lieu de dépouiller les votes.

Le téléservice permet de déduire automatiquement l’obtention du quorum et, le cas échéant les résultats de l’élection.

Une liste commune est une liste de candidats présentée par deux ou plusieurs syndicats. En constituant cette liste, les syndicats s’accordent sur le rang de leurs candidats respectifs en vue de leur élection, et sur la répartition des suffrages entre elles en vue de la mesure de l’audience syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, au niveau de la branche professionnelle et au niveau interprofessionnel.

Suivant les résultats, les candidats seront élus dans l’ordre de la liste quelle que soit leur appartenance syndicale.

Pour la mesure de l’audience, les syndicats se partageront les suffrages conformément à leur accord initial, à la condition que cet accord de répartition ait été indiqué aux électeurs lors du dépôt de leur liste commune. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations syndicales (article L 2122-3 du code du travail).

La composition de la liste commune et la répartition des suffrages convenue entre les syndicats de la liste commune doivent obligatoirement être mentionnées sur les procès-verbaux (PV).

Cette colonne est utile pour la mesure de l’audience syndicale au niveau de l’entreprise, de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel.

La loi (article L.2122-3-1 du code du travail) impose aux syndicats qui présentent des listes de candidats aux élections, d’indiquer au moment du dépôt de leur liste, leur affiliation éventuelle à une organisation syndicale (fédération, confédération, organisation syndicale à vocation nationale interprofessionnelle).

C’est cette mention qui doit être portée en  colonne 2b du tableau (cadre III). Cette indication permettra au syndicat de recueillir régulièrement ses suffrages et d’en faire également bénéficier son organisation syndicale d’affiliation en vue de la mesure de l’audience au niveau de l’entreprise, de la branche ou au niveau interprofessionnel. A défaut d’indication d’une organisation syndicale d’affiliation, le syndicat sera seul à bénéficier de ses suffrages.

Le code du travail ne prévoit pas d’obligation d’affichage des procès-verbaux (PV) d’élections dans l’entreprise.  Il est toutefois indispensable de procéder à cet affichage dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement, conformément aux principes généraux du droit électoral.

En cas de carence totale, l’employeur est tenu de porter les PV de carence à la connaissance des salariés de l’entreprise (articles L 2314-9 du code du travail). Dans les autres cas, il y a lieu de transmettre, dans les meilleurs délais, des copies des PV d’élections aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés par ces PV et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (articles L.2314-29 du code du travail).

L’employeur doit inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidatures aux fonctions de membre élu du comité social et économique :

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné par les élections ;
• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
• les organisations ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Dans le cas d’un renouvellement de l’instance, cette invitation doit être envoyée deux mois avant l’expiration des mandats des membres du comité social et économique en exercice (art. L. 2314-5 du Code du travail).

En l’absence de comité social et économique, l’employeur invite les organisations syndicales à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande (art. L. 2314-8 du Code du travail).

Lorsque l’employeur a engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande de l’organisation de nouvelles élections ne peut intervenir qu’à l’issue du délai de 6 mois suivant l’établissement de ce procès-verbal (art. L. 2314-8 du Code du travail).

L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET). Son périmètre est déterminé par accord ou décision unilatérale de l’employeur. La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. Par conséquent, la reconnaissance d’un établissement distinct entraine pour l’employeur l’obligation d’y organiser des élections professionnelles.

Le découpage de l’entreprise en établissements distincts doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’entreprise.

Exemple :

Une entreprise de 200 salariés comporte 4 établissements :

• Établissement A = 25 salariés
• Établissement B = 25 salariés
• Établissement C = 75 salariés
• Établissement D = 75 salariés

Découpage retenu pour les élections :

• Établissement distinct 1 = A + B = 50 salariés
• Établissement distinct 2 = C = 75 salariés
• Établissement distinct 3 = D = 75 salariés

Compte tenu du découpage retenu, l’entreprise devra organiser trois élections. Des comités sociaux et économiques d’établissement seront mis en place au niveau de chaque établissement distinct et un comité social et économique central sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par un accord collectif, conclu entre, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections (1er alinéa de l’art. L. 2313-12 du Code du travail). Il ne peut pas s’agir d’un accord signé par des organisations syndicales représentant 30 % des suffrages exprimés et validé par référendum (2e alinéa de l’art. L. 2313-12 du Code du travail). S’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise, c’est l’accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité de ses membres élus titulaires qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts (art. L. 2313-3 du Code du travail).

La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts doit être préalable au protocole d’accord préélectoral (décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n°18.22.948 du 17 avril 2019) ; elle doit être engagée à l’occasion de la mise en place du comité social et économique et ce même lorsque l’entreprise ne comprend qu’un établissement et/ou un seul site.

En l’absence d’accord collectif majoritaire et en l’absence d’accord entre le comité social et économique et l’employeur, c’est une décision unilatérale de l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts (art. L. 2313-4 du Code du travail). Cette décision unilatérale ne vaut que pour le cycle, l’employeur doit engager une nouvelle négociation à l’issue de chaque cycle.

Lorsqu’un délégué syndical est présent dans l’entreprise, l’employeur est tenu de négocier avec lui l’accord qui déterminera le nombre et le périmètre des établissements distincts. La négociation d’un accord avec le comité social et économique n’est pas possible, même en cas d’échec des négociations.

Ce n’est qu’en l’absence de délégué syndical, que l’employeur pourra conclure un accord avec le comité social et économique. Cet accord, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

À défaut d’accord conclu dans les conditions précédemment mentionnées, le nombre et périmètre des établissements distincts sont déterminés par décision unilatérale de l’employeur. (art. L 2313-2 à L. 2313-4 du Code du travail).

Lorsque le périmètre des établissements distincts est négocié dans le cadre de l’accord d’entreprise ou dans le cadre de l’accord avec le comité social et économique, la loi n’impose pas la prise en compte de critères spécifiques (art. L. 2313-2 et L. 2313-3 du Code du travail). Ces critères peuvent donc être librement déterminés par les partenaires sociaux.

En revanche, lorsque le périmètre des établissements distincts est décidé unilatéralement par l’employeur, celui-ci doit le faire compte tenu de l’autonomie de gestion des chefs d’établissements notamment en matière de gestion du personnel (art. L. 2313-4 du Code du travail et décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n°18-23.655 du 19 décembre 2018).

La décision unilatérale de l’employeur peut être contestée par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise lorsque les négociations se sont déroulées avec le ou les délégués syndicaux. De même, elle peut être contestée par le comité social et économique lorsque les négociations se sont déroulées entre l’employeur et ce comité. Cette contestation est formée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi territorialement compétent (siège de l’entreprise) dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle les organisations syndicales ou le comité social et économique ont été informés de la décision unilatérale de l’employeur (art. R. 2313-1 du Code du travail). Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la contestation. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de 15 jours (décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n°18-23.655 du 19 décembre 2018). Ce délai de 15 jours court à compter de la date de la notification de sa décision, ou à la date à laquelle son silence vaut décision implicite de rejet (art. R. 2313-2 du Code du travail).

Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin (art. L. 2313-5 du Code du travail).

Le protocole d'accord préélectoral est généralement négocié au niveau de chaque établissement distinct mais peut également l'être au niveau de l'entreprise.