Statut - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale)

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Cet outil vous permet de saisir vos procès-verbaux et de les transmettre au ministère

Pour rappel : C'est le bureau de vote et non l'employeur qui doit signer le procès-verbal.

Avant de commencer la saisie, nous vous conseillons de vous munir des informations suivantes :

Le protocole d'accord pré-électoral
Les coordonnées de l'employeur
Le numéro d'IDCC par collège
Les listes et candidats par collège

Je complète ma saisie !

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Vous cherchez votre IDCC pour remplir votre imprimé CERFA ? Accédez à la liste de tous les IDCC par branche professionnelle.

Consultez vos procès-verbaux d'élections professionnelles

Vous souhaitez rechercher un procès-verbal d'élection en particulier ?

Vous avez déjà rempli et envoyé votre CERFA ? Vérifiez que le procès-verbal de votre entreprise a bien été saisi.

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Une question pour la saisie, la signature ou la transmission de votre procès-verbal d’élection vous pouvez joindre l'assistance téléphonique au 03.55.52.98.11 (du lundi au vendredi, 9h-18h, prix d'un appel local)

Pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail vous pouvez appeler le 0-806-000-126 (service gratuit + prix appel) ou consultez la page de contact dédiée.

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